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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 mars 1984, 35718

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35718
Numéro NOR : CETATEXT000007619124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;35718 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires versées à un ascendant.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN-PIERRE X..., DEMEURANT RESIDENCE CLAIRBOIS A LA FERE-EN-TARDENOIS AISNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE : "II-2° ; LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL : "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REVENU ANNUEL DE M. JEAN-PIERRE X... S'EST ELEVE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, A 153 871 F EN 1974 ET 189 158 F EN 1975 ; QUE SES PARENTS ETAIENT PROPRIETAIRES DU PAVILLON QU'ILS OCCUPAIENT A LIVRY-GARGAN ET ONT PERCU, AU COURS DE CES MEMES ANNEES, DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 22 532 F ET 26 326 F, PROVENANT DE DIVERSES PENSIONS ET, DANS UNE FAIBLE PROPORTION, DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AUXQUELLES SE SONT AJOUTES, POUR UN MONTANT DE 7 142 F EN 1974 ET 7 752 F EN 1975, DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES PAR LEUR FILS ET ADMISES EN DEDUCTION PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ILS ONT AINSI DISPOSE D'UN REVENU DE 29 674 F EN 1974 ET DE 34 078 F EN 1975 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X..., QUI NE CONTESTE QUE LES IMPOSITIONS QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN N'ADMETTANT EN DEDUCTION DE SON REVENU IMPOSABLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES AU PROFIT DE SES PARENTS QUE DANS LA LIMITE DE 7 142 F EN 1974 ET 7 752 F EN 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. JEAN-PIERRE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156
Code civil 208


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 35718
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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