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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 35953

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35953
Numéro NOR : CETATEXT000007618340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;35953 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Notion de différend portant sur une interprétation - Moyen inopérant au regard de l'article 1649 quinquies E.

19-01-01-03 Le moyen tiré de ce qu'au cours d'années antérieures, l'administration aurait admis dans son rapport les explications données par le contribuable sur l'origine de certains fonds perçus par lui est inopérant au regard de l'article 1649 quinquies E.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 16 NOVEMBRE 1981, 19 NOVEMBRE 1981 ET 21 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES MARIE DE X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE COMPLETE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT ; QUE, POUR ETRE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION EN APPLICATION DE CE TEXTE, UNE NOTIFICATION DOIT ETRE REGULIERE ET NON SEULEMENT COMPORTER LA DESIGNATION DE L'IMPOT CONCERNE, DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET DE LA BASE D'IMPOSITION, MAIS AUSSI ENONCER SUCCINTEMENT LES MOTIFS SUR LESQUELS L'ADMINISTRATION ENTEND SE FONDER POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI A ETE ADRESSEE, LE 6 DECEMBRE 1974, A M. MARIE DE X... NE CONTENAIT NI LA DESIGNATION DE L'ANNEE D'IMPOSITION, NI LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ; QUE, SI LA REFERENCE QUI Y ETAIT FAITE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATION ENVOYEE LE MEME JOUR AU SUJET DE CREDITS BANCAIRES ENREGISTRES EN 1970 PERMETTAIT DE DETERMINER L'ANNEE D'IMPOSITION, CETTE SEULE REFERENCE NE POUVAIT, EN REVANCHE, CONSTITUER UNE MOTIVATION DU REDRESSEMENT NOTIFIE. QUE CETTE NOTIFICATION N'ETAIT, PAR SUITE, PAS SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DE M. MARIE DE X... L'ADMINISTRATION LUI A DEMANDE, PAR TROIS LETTRES DU 9 DECEMBRE 1974, DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS SUR LES CREDITS INSCRITS A CES COMPTES AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, LESQUELS EXCEDAIENT NOTABLEMENT LES REVENUS DECLARES AU TITRE DES MEMES ANNEES. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR FOURNI DE NOMBREUSES EXPLICATIONS AU COURS D'ENTRETIENS AVEC LE VERIFICATEUR, IL N'A PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIONS ALORS RECLAMEES ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION POUVAIT ESTIMER QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE REPONDRE, AU SENS DE L'ARTICLE 176 DU CODE, ET FIXER, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, SES REVENUS GLOBAUX IMPOSABLES AU TITRE DE CES TROIS ANNEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS, AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES, LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE CONTRIBUABLE SUR L'ORIGINE DE CERTAINS FONDS PERCUS PAR LUI, NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EXIGER LA PRODUCTION DU RAPPORT QUI AURAIT ALORS ETE ETABLI PAR LE SERVICE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QUE M. MARIE DE X... NE PRESENTE AUCUN MOYEN RELATIF AUX REVENUS REINTEGRES DANS SA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE, SI, POUR 1971, IL CONTESTE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 2.733.F QUI N'AURAIT FAIT L'OBJET QUE D'UN JEU D'ECRITURE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOMME N'A PAS ETE COMPRISE DANS LES DISPONIBILITES DEGAGEES ; QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS QU'UN CREDIT DE 1.449.F, CONSTATE EN 1972, CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT D'UN BILLET D'AVION NON UTILISE, NI QU'UN CREDIT DE 11.800.F, ENREGISTRE EN 1973, ETAIT LA CONTRE-PARTIE DE L'ANNULATION D'UNE SOMME DE MEME MONTANT INSCRITE A TORT A SON DEBIT ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR M. MARIE DE X... PERMETTENT D'ETABLIR QUE DES SOMMES DE 24 324,86 F EN 1971 ET DE 66 500 F EN 1972 PROVENAIENT D'ENCAISSEMENTS PAR LUI DE TROP-PERCUS SUR DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR SON INTERMEDIAIRE A L'OCCASION DE VOYAGES DE GROUPES A L'ETRANGER, LESQUELS TROP-PERCUS ETAIENT REVERSES, PAR SES SOINS A LEURS BENEFICIAIRES, ET ONT ETE INCLUSES, A TORT, DANS SES REVENUS IMPOSABLES ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION DE CES SOMMES DE SES BASES IMPOSABLES AU TITRE DE CES DEUX ANNEES ET, PAR SUITE, LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. MARIE DE X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 2 - LES BASES D'IMPOSITION DE M. MARIE DE X... A L'IMPOT SUR LE REVENU SONT FIXEES A 70 251 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET A 107 630 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. MARIE DE X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. MARIE DE X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARIE DE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 176
CGI 179
CGI 1966
CGI 1975


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 35953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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