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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 mars 1984, 36129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36129
Numéro NOR : CETATEXT000007619130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;36129 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

Références :


RAPPR. Massot, n° 36436, 1984-03-23. RAPPR. Carrère, n° 36966, 1984-03-28


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MOHAMED X..., DEMEURANT ... A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 75 180 DU 13 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT AVERTIES DE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE POUR ETRE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT, NEANMOINS, QU'IL A ETE PRIVE DE LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE, IL N'A FOURNI, A L'APPUI DE L'ENONCE DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QUE, DES LORS, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUN DEFAUT DE MOTIVATION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT A FORT-DE-FRANCE DEUX MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE TISSUS ET DE VETEMENTS DE CONFECTION, ET QUI ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL, N'A PAS DECLARE, DANS LE DELAI IMPARTI AUX CONTRIBUABLES PAR L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE RESULTAT DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, EN CONSEQUENCE, FONDEE A PROCEDER A LA FIXATION D'OFFICE DE SES BENEFICES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE, EN VUE DE LEUR IMPOSITION AU TITRE DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES. QUE, SI L'ADMINISTRATION A, NEANMOINS, EFFECTUE UNE VERIFICATION, EN 1979, DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, AVANT DE PROCEDER A LA FIXATION D'OFFICE, LES MOYENS TIRES DES IRREGULARITES QUI, SELON LE REQUERANT, ENTACHERAIENT LA PROCEDURE DE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; QUE LE REVENU IMPOSABLE AYANT ETE FIXE PAR VOIE DE FIXATION D'OFFICE, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES QUATRE ANNEES 1975 A 1978 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, POUR CONTESTER LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE DES ANNEES CONCERNEES, M. X... S'APPUIE SUR LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE LORS DE LA VERIFICATION NE COMPORTAIT NI LIVRE JOURNAL, NI GRAND LIVRE, NI LIVRE D'INVENTAIRE DUMENT PARAPHE ET QU'AUCUNE JUSTIFICATION DETAILLEE DES ECRITURES GLOBALES PAR LESQUELLES ETAIENT RETRACEES LES RECETTES PROVENANT DU REGROUPEMENT DES ESPECES ENCAISSEES N'A PU ETRE PRODUITE ; QU'AINSI, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE N'ETANT NI REGULIERE NI PROBANTE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A S'EN PREVALOIR POUR SOUTENIR QUE LE BENEFICE IMPOSABLE RETENU PAR L'ADMINISTRATION SERAIT EXAGERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT EGALEMENT QUE, POUR RECONSTITUER LE BENEFICE IMPOSABLE, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AU PRIX DE REVIENT DES MARCHANDISES VENDUES DES TAUX DE BENEFICE BRUT QUI AURAIENT ETE CALCULES DE FACON ARBITRAIRE, ET SANS TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE SUR LE MONTANT DES RECETTES, DES PERTES, VOLS ET REDUCTIONS DE PRIX RESULTANT NOTAMMENT DES CHANGEMENTS SAISONNIERS DE LA MODE, IL SE BORNE, SUR CES DIFFERENTS POINTS, A DE SIMPLES AFFIRMATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU CARACTERE EXCESSIF DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 36129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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