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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 38213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38213
Numéro NOR : CETATEXT000007618256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;38213 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Régularité de la notification de redressement - Inspecteur compétent pour établir la notification.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. MAURICE X..., DEMEURANT "LES MASSES MORSALINES" A QUETTEHOU MANCHE , REPRESENTE PAR SON MANDATAIRE M. Y..., DEMEURANT ... A VERSAILLES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOSITION EN LITIGE : "... 2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ... 3... LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS ... DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ... L'AVIS DE LA COMMISSION EST NOTIFIE AU REDEVABLE PAR L'ADMINISTRATION QUI L'INFORME, EN MEME TEMPS, DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION, ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ..." ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, M. X... SE BORNE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A INVOQUER L'IRREGULARITE DONT AURAIT ETE, SELON LUI, ENTACHEE, POUR DEFAUT DE SIGNATURE, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS AYANT SERVI DE BASE A CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AVIS DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, EN DATE DU 15 MARS 1976, A ETE PRESENTE, LE 16 MARS 1976, A M. X..., LEQUEL Y A APPOSE SA SIGNATURE ; QUE CE DOCUMENT ETAIT SIGNE D'UN INSPECTEUR DES IMPOTS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT COMPETENCE POUR ETABLIR LADITE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'EXEMPLAIRE DE CETTE NOTIFICATION QUI A ETE REMIS LE MEME JOUR AU CONTRIBUABLE NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR, MAIS SEULEMENT L'EMPREINTE D'UN CACHET MOBILE INDIQUANT LE NOM ET LE TITRE DE CET AGENT, CETTE CIRCONSTANCE, QUI N'A PRIVE LE REQUERANT D'AUCUNE DES GARANTIES PREVUES PAR LA LOI, N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, DE NATURE A VICIER PAR ELLE-MEME LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 38213
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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