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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 42120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42120
Numéro NOR : CETATEXT000007618175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;42120 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Dispositions spéciales applicables aux salariés détachés à l'étranger.

19-04-02-07-01 Cas d'un salarié ayant, au cours de l'année d'imposition, un total de 108 jours en mission à l'étranger. Il ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 81 A II qui exige une durée de séjour hors de France de 183 jours. Il ne peut non plus bénéficier, en l'espèce, des dispositions de l'article 81 A III, selon lesquelles "ses rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France ...": en effet ces dispositions concernent les personnes qui perçoivent de leur employeur, pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger, des majorations de salaires à raison de ces séjours ; or le salarié en cause n'établit pas que, durant ses brefs voyages à l'étranger, il percevait, indépendamment des frais de mission non imposables, des émoluments particuliers.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT, LE 5 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1977 : "... II. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PERCUS EN REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, QUI ONT LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET QUI, ENVOYES A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE, JUSTIFIENT D'UNE ACTIVITE A L'ETRANGER D'UNE DUREE SUPERIEURE A 183 JOURS AU COURS D'UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS, NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT. CETTE EXONERATION N'EST ACCORDEE QUE SI LES REMUNERATIONS CONSIDEREES SE RAPPORTENT AUX ACTIVITES SUIVANTES A L'ETRANGER : A - CHANTIERS DE CONSTRUCTION OU DE MONTAGE, INSTALLATIONS D'ENSEMBLES INDUSTRIELS, LEUR MISE EN ROUTE ET LEUR EXPLCITATION, LA PROSPECTION ET L'INGENIERIE Y AFFERENTE ; B - PROSPECTION, RECHERCHE OU EXTRACTION DES RESSOURCES NATURELLES ; III. LORSQUE L'INTERESSE NE PEUT BENEFICIER DE CES EXONERATIONS, SES REMUNERATIONS NE SONT SOUMISES A L'IMPOT EN FRANCE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU SI SON ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE EN FRANCE..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., "INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL" AU COMITE D'EXPANSION DU MATERIEL DE MESURE FRANCAIS COMEF , A EFFECTUE A L'ETRANGER, EN 1977, DIX-HUIT VOYAGES D'UNE DUREE, CHACUN, DE DEUX A QUATORZE JOURS ; QUE LE TOTAL, NON CONTESTE, DES JOURNEES AINSI PASSEES A L'ETRANGER S'ELEVANT A CENT HUIT JOURS, M. X... NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 81-A-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EXIGENT UNE DUREE DE SEJOUR HORS DE FRANCE DE CENT QUATRE VINGT TROIS JOURS ; QU'IL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 26 JUILLET 1977, DES LORS QUE CELLE-CI SE BORNE A RECOMMANDER AUX SERVICES UN EXAMEN COMPREHENSIF DE LA SITUATION DU CONTRIBUABLE DONT L'ACTIVITE EXERCEE A L'ETRANGER N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES ENUMEREES AU II DE L'ARTICLE 81-A DU CODE, SANS PREVOIR AUCUNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES SEJOURS DE L'INTERESSE HORS DE FRANCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 81-A-III DU CODE CONCERNENT LES PERSONNES QUI PERCOIVENT DE LEUR EMPLOYEUR, PENDANT LES SEJOURS QU'ILS EFFECTUENT A L'ETRANGER, DES MAJORATIONS DE SALAIRES, A RAISON DE CES SEJOURS ; QUE M. X..., QUI N'ETABLIT PAS QUE, DURANT SES BREFS VOYAGES A L'ETRANGER, IL PERCEVAIT, INDEPEDAMMENT DE FRAIS DE MISSION NON IMPOSABLES, DES EMOLUMENTS PARTICULIERS, EN PEUT, PAR SUITE, SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 81-A II [1977]
CGI 81-A III


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 42120
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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