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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 46770

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46770
Numéro NOR : CETATEXT000007618277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;46770 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Frais d'établissement constituant des frais généraux - Non amortissement des frais d'établissement.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1982, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE" A DEDUIT DU MONTANT DE SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX ANNEES 1969 ET 1970, LES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 58.370 F ET 58.740 F, EN TANT QU'ANNUITES D'"AMORTISSEMENT" DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ET DE LANCEMENT, D'UN MONTANT DE 291.850 F, QU'ELLE AVAIT SUPPORTES AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE SON ACTIVITE, EN 1961 ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT CES SOMMES COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS GENERAUX, LES A REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES CORRESPONDANTES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SONT EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "1... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1°. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1°. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE... 2°. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION...". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT, QUI N'ONT PAS POUR CONTREPARTIE L'ACQUISITION D'UN ELEMENT D'ACTIF, NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE RELATIVES AUX AMORTISSEMENTS, MAIS CONSTITUENT UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES SEULS RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE EXPOSES OU DE CEUX DES EXERCICES QUI LES SUIVENT IMMEDIATEMENT ; QUE L'IMPUTATION DE CETTE CHARGE DOIT ETRE EFFECTUEE LE PLUS TOT POSSIBLE ET ETRE TERMINEE DANS UN DELAI QUI, AINSI QUE LE PREVOIT LE PLAN COMPTABLE GENERAL, NE SAURAIT EXCEDER CINQ ANNEES ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE AU MOMENT DE SA CREATION, A LA FIN DE 1961, AIENT EU, COMME ELLE LE SOUTIENT, LE CARACTERE DE FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT, LEUR DEDUCTION NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE POURSUIVIE EN 1969 ET 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 38
CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 46770
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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