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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 mars 1984, 52658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52658
Numéro NOR : CETATEXT000007689824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;52658 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Format des bulletins de vote excédant largement le format réglementaire - Atteinte au secret du vote.

28-04-05-01 Les bulletins de vote établis au nom d'un candidat, lors du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de pourvoir un seul siège de conseiller municipal non pourvu au premier tour, avaient un format quatre fois supérieur au format réglementaire et le pliage de ces bulletins dans les enveloppes électorales provoquait nécessairement un gonflement de celles-ci de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient lesdites enveloppes dans l'urne. L'utilisation de ces bulletins a ainsi constitué une manoeuvre qui a eu pour effet de porter atteinte au secret de l'ensemble des votes et, par voie de conséquence, à la sincérité du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1983, TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, PRESENTEE PAR M. A... JEAN-LOUIS , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE, DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PERRIERE ORNE , LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 ; 2° A LA VALIDATION DE LADITE ELECTION, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DES PROTESTATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.284 DU CODE ELECTORAL "TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. E..., MME C..., MM. D..., G..., X..., I..., Y..., F..., Z..., H..., J... ET B... AVAIENT LA QUALITE D'ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE LA PERRIERE ORNE , LORS DE L'INTRODUCTION DE LEURS PROTESTATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN CONTRE L'ELECTION, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, LE 13 MARS 1983, DE M. A..., COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, ET QUE CETTE SEULE QUALITE LES RENDAIT RECEVABLES A PROTESTER CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL DE L'ELECTION NI, DAVANTAGE, CELLE QUE LES BULLETINS DE VOTE AUTRES QUE CEUX QUI DOIVENT ETRE ANNEXES AU PROCES-VERBAL N'ONT PAS ETE DETRUITS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R.68 DU CODE ELECTORAL, NE SONT DE NATURE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, A RENDRE IRRECEVABLES LES PROTESTATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFUSE A ECARTER LESDITES PROTESTATIONS COMME NON RECEVABLES ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QUE LES BULLETINS DE VOTE ETABLIS AU NOM DE M. A..., LORS DU SECOND TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES, LE 13 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE LA PERRIERE, EN VUE DE POURVOIR UN SEUL SIEGE DE CONSEILLER MUNICIPAL NON POURVU AU PREMIER TOUR, AVAIENT UN FORMAT DE 150MM X 210MM, ALORS QUE LE FORMAT AUTORISE PAR L'ARTICLE R.30 DU CODE ELECTORAL EST, POUR UNE CANDIDATURE ISOLEE, AU MAXIMUM DE 74MM X 105MM ; QUE LE PLIAGE DANS LES ENVELOPPES ELECTORALES DE CES BULLETINS, D'UN FORMAT QUATRE FOIS SUPERIEUR AU FORMAT REGLEMENTAIRE, PROVOQUAIT NECESSAIREMENT UN GONFLEMENT DE CELLES-CI DE NATURE A PERMETTRE DE CONNAITRE LE SENS DU VOTE DES ELECTEURS AU MOMENT OU ILS INTRODUISAIENT LESDITES ENVELOPPES DANS L'URNE ; QU'AINSI, L'UTILISATION DE CES BULLETINS A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET DE L'ENSEMBLE DES VOTES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PERRIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A M. E..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L284
Code électoral R30
Code électoral R68


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 52658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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