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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1984, 12397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12397
Numéro NOR : CETATEXT000007682874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-16;12397 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Marché passé avec deux architectes par un O - P - H - L - M - [1] Architecte demandant qu'une part des honoraires versés au Trésor en règlement des dettes fiscales de l'autre architecte lui soit reversée - Conclusions tendant en réalité à ce que l'O - lui verse les honoraires dus - [2] Missions confiées de façon indivise aux architectes - Partage par moitié des honoraires - Absence de faute.

39-05-01[1], 54-07-01-03 Etudes de bâtiments confiées par un office public d'habitations à loyer modéré à deux architectes. Le receveur principal de la localité ayant adressé à l'agent comptable de l'office un avis à tiers détenteur tendant à ce que, jusqu'à concurrence d'un certain montant, les honoraires dus par l'office à l'un des architectes, M. T., soient versés au Trésor en règlement des dettes fiscales de M. T , l'agent comptable a liquidé les honoraires dus aux deux architectes, puis a adressé la moitié de cette somme au Trésor, en exécution de l'avis à tiers détenteur, et l'autre moitié à M. S., l'autre architecte, en règlement de ses honoraires. M. S. demande que lui soit remboursé sur les sommes versées au Trésor, qui excéderaient la part réellement due à M. T., le montant des honoraires qui lui revient. Le receveur principal, à qui il n'appartenait pas de déterminer le montant des honraires dus à M. T. par l'office public d'habitations à loyer modéré, s'est borné à encaisser les sommes qui lui ont été adressées à ce titre par l'agent comptable de l'office et qui ont été calculées par ce dernier. Par suite, la requête de M. S. doit être regardée comme tendant en réalité à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré soit condamné à lui payer les honoraires qui lui resteraient dus.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Architecte - titulaire avec un autre architecte d'un marché passé par un O - P - H - L - M - - demandant qu'une part des honoraires versés au Trésor en règlement des dettes fiscales de l'autre architecte lui soit reversée - Conclusions tendant en réalité à ce que l'O - lui verse les honoraires dus.

39-05-01[2] Aucune stipulation du marché conclu par l'office avec M. T. et M. S. n'a opéré de distinction entre les missions qui leur étaient confiées. Aucune distinction de cette sorte n'était également faite dans la situation de paiement remise à l'office par les architectes. Leurs honoraires devaient être versés à un compte commun. Le marché en cause doit ainsi être interprété comme ayant confié les missions de façon indivise à M. T. et à M. S., qui se trouvaient ainsi créanciers solidaires de l'office à raison des honoraires qui leur étaient dus. Absence de faute contractuelle de l'office en opérant, à défaut de stipulation contraire, un partage par moitié pour calculer la part des honoraires revenant à chacun d'eux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. JEAN-PIERRE Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT RESIDENCE BEAUSITE, JEANHAILLETTE A MERIGNAC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OPPOSITION DU TRESORIER PRINCIPAL DE MERIGNAC AU MANDATEMENT D'HONORAIRES EFFECTUE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA GIRONDE AU PROFIT DE M. Y... ET M. Z... SOIT CONDAMNE A LA SOMME DE 71.619,37 F ET A CE QUE SOIT PRESCRIT LE VERSEMENT PAR CE COMPTABLE PUBLIC AU REQUERANT DE LA SOMME DE 164.266,37 F ; 2° CANTONNE L'OPPOSITION DU TRESORIER PRINCIPAL DE MERIGNAC AU MANDATEMENT D'HONORAIRES SUSMENTIONNES ET L'AVIS A TIERS DETENTEUR DU 4 OCTOBRE 1976 A LA SOMME DE 71.619,37 F ET ORDONNE LE VERSEMENT AU REQUERANT DE LA SOMME DE 164.266,37 F ; 3° ORDONNE LE CAS ECHEANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES MISSIONS EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR M. Z... ET M. Y... ;
VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, SI M. Y... N'A EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE QUE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, LE 10 FEVRIER 1978, CETTE AUDIENCE A ETE RENVOYEE AU 24 FEVRIER 1978 ; QUE M. Y... A DEPOSE LE 16 FEVRIER 1978 UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL DEVELOPPAIT LES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT A FORMULER SUR LE MEMOIRE DE L'OFFICE ; QU'AINSI LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION A BIEN ETE EN L'ESPECE RESPECTE ET M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE COMME AYANT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONCLU LE 15 JUILLET 1976, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A CONFIE A MM. Y... ET Z..., X..., LES ETUDES DE BATIMENTS EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE 206 LOGEMENTS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A MERIGNAC ; QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE CETTE LOCALITE A ADRESSE LE 4 OCTOBRE 1976 A L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE UN AVIS A TIERS DETENTEUR TENDANT A CE QUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 319.419 F, LES HONORAIRES DUS PAR L'OFFICE A M. Z... SOIENT VERSES AU TRESOR EN REGLEMENT DES DETTES FISCALES DE M. Z.... QU'A LA SUITE DE LA RECEPTION DE LA SITUATION DE PAIEMENT N° 1 ETABLIE LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LES ARCHITECTES, L'AGENT COMPTABLE A LIQUIDE LES HONORAIRES DUS A MM. Y... ET Z... A LA SOMME DE 471.771,49 F, PUIS A ADRESSE LA MOITIE DE CETTE SOMME, SOIT 235.885,74 F, AU TRESOR, EN EXECUTION DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR SUS-MENTIONNE ET A ADRESSE L'AUTRE MOITIE A M. Y... EN REGLEMENT DE SES HONORAIRES ; QUE M. Y... SOUTIENT QUE LES HONORAIRES REELLEMENT DUS A M. Z... ET CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR CELUI-CI S'ELEVERAIENT SEULEMENT A LA SOMME DE 71.619,37 F ET DEMANDE QUE LA SAISIE DES HONORAIRES DE M. Z... OPEREE AU PROFIT DU TRESOR SOIT CANTONNEE A CE MONTANT ET QUE LUI SOIT REMBOURSE L'EXCEDENT DE CETTE SOMME, SOIT 164.266,37 F, QUI REPRESENTERAIT EN REALITE DES HONORAIRES DUS AU REQUERANT ;
CONSIDERANT TOUT D'ABORD QUE LE RECEVEUR PRINCIPAL DE MERIGNAC, A QUI IL N'APPARTENAIT PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A M. Z... PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, S'EST BORNE A ENCAISSER LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES A CE TITRE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE ET QUI ONT ETE CALCULEES PAR CE DERNIER ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE M. Y... DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT EN REALITE A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LES HONORAIRES QUI LUI RESTERAIENT DUS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUCUNE STIPULATION DU MARCHE CONCLU PAR L'OFFICE AVEC MM. Y... ET Z... N'A OPERE DE DISTINCTION ENTRE LES MISSIONS QUI LEUR ETAIENT CONFIEES ; QU'AUCUNE DISTINCTION DE CETTE SORTE N'ETAIT EGALEMENT FAITE DANS LA SITUATION DE PAIEMENT REMISE A L'OFFICE PAR LES ARCHITECTES ; QUE LEURS HONORAIRES DEVAIENT ETRE VERSES A UN COMPTE COMMUN ; QUE LE MARCHE EN CAUSE DOIT AINSI ETRE INTERPRETE COMME AYANT CONFIE LES MISSIONS PRECISEES AU MARCHE DE FACON INDIVISE A MM. Y... ET Z... QUI SE TROUVAIENT AINSI CREANCIERS SOLIDAIRES DE L'OFFICE A RAISON DES HONORAIRES QUI LEUR ETAIENT DUS ; QU'IL EN RESULTE QUE L'OFFICE N'A PAS COMMIS DE FAUTE CONTRACTUELLE EN OPERANT, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, UN PARTAGE PAR MOITIE POUR CALCULER LA PART DES HONORAIRES REVENANT A CHACUN D'EUX ; QUE DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 3 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSE UN COMPLEMENT D'HONORAIRES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JEAN-PIERRE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-PIERRE Y..., AUX HERITIERS DE M. PIERRE Z..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1984, n° 12397
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Thiriez

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1984

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