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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1984, 39947, 39946, 39944, 39945 et 39943

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39947;39946;39944;39945;39943
Numéro NOR : CETATEXT000007682461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-16;39947 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Arrêté préfectoral portant déchéance du droit d'exploiter en cas de cumul irrégulier d'exploitations agricoles [art - 188-7 du code rural].

01-08-02-01, 01-08-02-02, 03-03-03-01 Le cumul irrégulier d'exploitations agricoles n'ayant pas été régularisé à la date du 11 octobre 1976 fixée par la mise en demeure préfectorale du 2 octobre 1975, et le ministre n'ayant pas été saisi par l'exploitant, c'est par une exacte application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 188-7 du code rural que le préfet a constaté, par un arrêté du 15 avril 1980, que l'intéressé avait été déchu du droit d'exploiter à compter du 11 novembre 1976.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Arrêté préfectoral supprimant les droits ou avantages de l'Etat à un exploitant agricole ayant été déchu du droit d'exploiter [art - 188-7 - dernier alinéa - du code rural].

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumul irrégulier [art - 188-7 du code rural] - Déchéance du droit d'exploiter - Rétroactivité - Légalité.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 39.947, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1982, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A AUTREPPES, LA CAPELLE AISNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT N° 6.838 DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 15 AVRIL 1980 EN TANT QUE CELUI-CI A FIXE AU 11 NOVEMBRE 1976 ET NON AU 29 MARS 1977 LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE DU 24 MARS 1977 PORTANT DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER A SON ENCONTRE, ET AU 11 NOVEMBRE 1977 ET NON AU 1ER SEPTEMBRE 1977 LA DATE DE CESSATION D'EFFET DE CETTE MESURE ; ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DANS CETTE MESURE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 15 AVRIL 1980 ;
2° SOUS LE N° 39.946, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1982, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT N° 6.563 DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AISNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1977, A L'INTERDICTION D'EXPLOITER PRISE A SON ENCONTRE, MESURE DONT LA DATE DE PRISE D'EFFET DOIT ETRE FIXEE AU 29 MARS 1977 ; ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE L'AISNE ; ORDONNE LA PUBLICATION DE SA DECISION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ;
3° , SOUS LE N° 39.944, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1982, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT N° 6.805 DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE RAPPORTER L ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 24 MARS 1977 LE DECLARANT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER ; CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 2.932.305 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS EN REPARATION DUDIT PREJUDICE ;
4° , SOUS LE N° 39.945, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1982, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AUTREPPES, LA CAPELLE AISNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT N° 6.720 DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AISNE A REFUSE DE PUBLIER AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DEPARTEMENTAL, LE JUGEMENT DU 15 MAI 1979 DUDIT TRIBUNAL ANNULANT UN ARRETE DU 24 MARS 1977 PRONONCANT A SON ENCONTRE LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER OU DE PUBLIER UN NOUVEL ARRETE LE RETABLISSANT DANS SES DROITS ; ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE L'AISNE ;
5° , SOUS LE N° 39.943, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1982, ET LES DEUX MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 28 MAI 1982, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT N° 6.996 DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 100.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INTERDICTION ILLEGALE D'EXPLOITER NOTIFIEE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE PAR ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 1ER MARS 1977 ; CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.932.305 F EN REPARATION DUDIT PREJUDICE, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LEDIT PREJUDICE ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 39.943 ET 39.945 DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE ET LES REQUETES N°S 39.944, 39.946 ET 39.947 DE M. JEAN-CLAUDE X... CONCERNENT DES LITIGES INTERESSANT LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX JUGEMENTS DU 15 MAI 1979 NON FRAPPES D'APPEL ET DONC DEVENUS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE DE M. JEAN-CLAUDE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE AVAIT CONSTATE QU'IL ETAIT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS REGULARISE, A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1976 QUI LUI AVAIT ETE FIXEE PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 2 OCTOBRE 1975, UN CUMUL IRREGULIER DE 7 HECTARES 71 DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, D'AUTRE PART, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN SECOND ARRETE DU PREFET DE L'AISNE EGALEMENT EN DATE DU 24 MARS 1977 AYANT LE MEME OBJET MAIS PRIS A L'EGARD DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE DONT FAIT PARTIE M. JEAN-CLAUDE X... ;
SUR LA REQUETE N° 39.945 DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU JUGEMENT D'ANNULATION SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, L'ARRETE PREFECTORAL PRIS LE 24 MARS 1977 A L'ENCONTRE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE ET ANNULE PAR LEDIT JUGEMENT ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ; QU'AINSI NI LE PRINCIPE DU PARALLELISME DES FORMES NI L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT JUGEMENT N'IMPOSAIENT AU PREFET DE L'AISNE DE PRENDRE UN NOUVEL ARRETE RETIRANT LE PRECEDENT OU CONSTATANT SA DISPARITION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT L'OBLIGATION DE PUBLIER LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT. QUE PAR SUITE LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N° 6.720 DU 1ER DECEMBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'AISNE AYANT IMPLICITEMENT REFUSE LA PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 24 MARS 1977 OU CELLE D'UN ARRETE RAPPORTANT L'ARRETE ANNULE PAR LEDIT JUGEMENT ;
SUR LA REQUETE N° 39.947 DE M. JEAN-CLAUDE X... : CONSIDERANT QUE, PAR UN NOUVEL ARRETE DU 15 AVRIL 1980, LE PREFET DE L'AISNE A PRECISE QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER FRAPPANT M. JEAN-CLAUDE X... S'APPLIQUAIT A LA PERIODE ALLANT DU 11 NOVEMBRE 1976 AU 11 NOVEMBRE 1977 ET QUE LES DROITS ET AVANTAGES A LUI ACCORDES PAR L'ETAT ETAIENT SUPPRIMES PENDANT LA MEME PERIODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL, "EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE, ET A CELLES DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION, LE PREFET, APRES AVIS OU SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'AUTEUR DE LA REUNION OU DU CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT. CELUI-CI DOIT LE FAIRE CESSER DANS LES DELAIS QUI SERONT FIXES PAR DECRET... SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTRDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER, A MOINS QU'IL N'AIT SAISI ANTERIEUREMENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI DOIT SE PRONONCER APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 188-2" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CUMUL IRREGULIER N'AVAIT PAS ETE REGULARISE A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1976 FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE DU 2 OCTOBRE 1975 NI QUE M. JEAN-CLAUDE X... N'AVAIT PAS SAISI LE MINISTRE ANTERIEREMENT A CETTE DATE ; QUE C'EST AINSI PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE PREFET DE L'AISNE A CONSTATE, PAR SON ARRETE DU 15 AVRIL 1980, QUE M. JEAN-CLAUDE X... AVAIT ETE DECHU DU DROIT D'EXPLOITER A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1976 ; QU'EN REVANCHE, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL DISPOSANT "LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER PEUT ENTRAINER LA SUPPRESSION DES DROITS OU AVANTAGES ACCORDES PAR L'ETAT", LE PREFET N'A PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE SUPPRESSION A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE LA DECISION EN DATE DU 24 MARS 1977 QUI A PRONONCE CETTE MESURE. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 15 AVRIL 1980 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL COMPORTE CET EFFET RETROACTIF ; QUE M. JEAN-CLAUDE X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT N° 6-838 DU 1ER DECEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, DANS LA LIMITE QUI VIENT D'ETRE INDIQUEE, LES CONCLUSIONS EN ANNULATION QU'IL PRESENTAIT CONTRE CE DERNIER ARRETE ;
CONSIDERANT QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. JEAN-CLAUDE X... A RESILIE EN SEPTEMBRE 1977 LE BAIL DONT IL ETAIT DETENTEUR SUR LES TERRES LITIGIEUSES, L'INTERESSE NE FOURNIT AUCUNE PRECISION NI JUSTIFICATION PERMETTANT D'ETABLIR QUE CETTE RESILIATION AVAIT PRIS EFFET ET QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT CESSE L'EXPLOITATION DES TERRES EN CAUSE AVANT LE 11 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREFET DE L'AISNE A PU LEGALEMENT FIXER A CETTE DERNIERE DATE CELLE A PARTIR DE LAQUELLE M. JEAN-CLAUDE X... S'EST TROUVE RELEVE DE LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER ;
SUR LA REQUETE N° 39.946 DE M. JEAN-CLAUDE X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REJET PAR LA PRESENTE DECISION DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 39.947 DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1980 EN TANT QU'IL FIXAIT LA FIN DE LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER AU 11 NOVEMBRE 1977 ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 39.946 TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE DU PREFET DE L'AISNE DE METTRE FIN AUX EFFETS DE SON ARRETE DU 24 MARS 1977 AU-DELA DU MOIS DE SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR LES MOTIFS PRECEDEMMENT INDIQUES, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, PAR LEUR JUGEMENT N° 6-563 DU 1ER DECEMBRE 1981, ONT REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DUDIT JUGEMENT AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT ;
SUR LES REQUETES N°S 39.943 DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE ET 39.944 DE M. X... : CONSIDERANT QUE, PAR CES DEUX REQUETES, LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE ET M. JEAN-CLAUDE X... DEMANDENT QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DES DIVERS AGISSEMENTS DU PREFET DE L'AISNE A LEUR ENCONTRE ;
CONSIDERANT TOUT D'ABORD QUE M. JEAN-CLAUDE X... NE FAIT ETAT D'AUCUN PREJUDICE QUI LUI SOIT PERSONNEL ET QUI SOIT DISTINCT DE CELUI ALLEGUE PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE ; QU'IL N'EST PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT N° 6-805 DU 1ER DECEMBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE EST FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREFET DE L'AISNE EN PRENANT L'ARRETE DU 24 MARS 1977 CONSTATANT QU'IL ETAIT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER ET ANNUL POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
CONSIDERANT QUE, SI LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE PRETEND ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE LA RECOLTE DE 1982 SUR 99 HECTARES DE SON EXPLOITATION QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AISNE, AINSI QUE DES PERTES AFFERENTES AUX SOMMES QU'IL A DEPENSEES INUTILEMENT PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDENTES POUR L'AMELIORATION DU FONDS ET DES FRAIS FINANCIERS SUPPLEMENTAIRES QU'IL A DU EXPOSER POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION DES EMPRUNTS QU'IL AVAIT CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE NE TROUVENT PAS LEUR ORIGINE DANS LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER DONT LE GROUPEMENT REQUERANT A FAIT ILLEGALEMENT L'OBJET ET NE SAURAIENT PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUVRIR DROIT A REPARATION A SON PROFIT ;
CONSIDERANT QUE, L'IRREGULARITE DU CUMUL DES TERRES EXPLOITEES PAR M. JEAN-CLAUDE X... AVEC LES 7 HECTARES 71 LITIGIEUX AYANT ETE CONFIRMEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE NE SAURAIT ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE RECOLTE AFFERENTE A CES TERRES POUR LES ANNEES 1977 A 1982 ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DES PROPRES DIRES DES REQUERANTS QU'ELLES ONT ETE DONNEES A BAIL A UN AUTRE PRENEUR A LA FIN DE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE QUI EST EN RELATION DIRECTE AVEC L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS A SON EGARD LE 24 MARS 1977, ET CONSISTANT NOTAMMENT DANS LA PERTE DES SUBVENTIONS ET AVANTAGES DE L'ETAT JUSQU'A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET LES FRAIS DIVERS EXPOSES PAR LE GROUPEMENT REQUERANT A LA SUITE DE LA MESURE ILLEGALE DONT IL A ETE L'OBJET EN EVALUANT LEDIT PREJUDICE A LA SOMME DE 80.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT N° 6-996 DU 1ER DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE ET A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LADITE INDEMNITE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : SONT ANNULES LE JUGEMENT N° 6-838 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981 EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION PRESENTEE PAR M. JEAN-CLAUDE X... A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 15 AVRIL 1980 EN CE QU'ELLE TENDAIT A CE QUE LES DROITS ET AVANTAGES DE L'ETAT NE LUI SOIENT SUPPRIMES QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LUI A ETE NOTIFIE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 24 MARS 1977, ENSEMBLE L'ARRETE DUDIT PREFET DU 15 AVRIL 1980 EN TANT QU'IL A SUPPRIME LES DROITS ET AVANTAGES DE L'ETAT A M. JEAN-CLAUDE X... A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 MARS 1977.
ARTICLE 2 : LE JUGEMENT N° 6.996 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981 EST ANNULE. ARTICLE 3 : L'ETAT PAIERA AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE LA SOMME DE 80.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA REQUETE N° 39.945 DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE, LES REQUETES N° 39.944 ET 39.946 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 39.947 DE M. JEAN-CLAUDE X... SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE, A M. JEAN-CLAUDE X..., AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-7 al. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1984, n° 39947;39946;39944;39945;39943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Thiriez

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1984

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