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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 16 mars 1984, 40107

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Sens de l'arrêt : Exception d'illegalite non fondee
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40107
Numéro NOR : CETATEXT000007682466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-16;40107 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Licenciement de l'assistante d'une concierge à la suite de la réorganisation du gardiennage d'un immeuble.

66-07-02-03-02 Personne embauchée par un syndicat de copropriétaires pour assister la concierge d'un immeuble après le décès du mari de cette dernière. A la suite du départ en retraite de la concierge, le syndic de l'immeuble, désirant mettre en place un gardiennage assuré par un couple de salariés afin d'améliorer la surveillance de l'immeuble et de réaliser des économies de gestion, a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement de l'intéressée. Eu égard à la nature et à l'importance des modifications que cette réorganisation a eu pour effet d'apporter aux spécifications de l'emploi occupé jusque là par l'intéressée, et bien qu'elle n'ait pas entraîné de réduction d'effectifs, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation de licenciement de cette salariée était justifiée par un motif économique réel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, LA SOCIETE SOGIPE, DONT LE SIEGE EST A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE QUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN CHAMBRE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME ALBERTINE X... DE SOUSA A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-9 ET L. 511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... DE SOUSA AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS POUR ASSISTER LA CONCIERGE DUDIT IMMEUBLE APRES LE DECES DU MARI DE CETTE DERNIERE ; QU'A LA SUITE DU DEPART EN RETRAITE DE LA PERSONNE QUE MME X... DE SOUSA ASSISTAIT, LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, DESIRANT METTRE EN PLACE UN GARDIENNAGE ASSURE PAR UN COUPLE DE SALARIES AFIN D7AMELIORER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ET DE REALISER DES ECONOMIES DE GESTION, A SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... DE SOUSA. QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS QUE CETTE REORGANISATION A EU POUR EFFET D'APPORTER AUX SPECIFICATIONS DE L'EMPLOI OCCUPE JUSQUE LA PAR MME X... DE SOUSA, ET BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ENTRAINE DE REDUCTION D'EFFECTIFS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE REEL ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE MOTIF ECONOMIQUE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AINSI ACCORDEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR MME X... DE SOUSA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL FONT SEULEMENT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT ENVISAGE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE MME X... DE SOUSA AURAIT ETE LICENCIEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, QUI PRECISE QU'AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTORISE UN LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... DE SOUSA ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A MME X... DE SOUSA, AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail 122-25
Code du travail L321-3
Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1984, n° 40107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 16/03/1984

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