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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1984, 15892

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15892
Numéro NOR : CETATEXT000007682886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;15892 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Notion - Création d'un canal de dérivation d'une rivière dans le but de réduire les risques d'inondations et d'assainir la vallée du cours d'eau - Absence.

03-04-04 Un canal de dérivation d'une rivière, de 730 mètres de longueur et de 21 mètres de largeur, destiné à réduire les risques d'inondation d'une agglomération et à assainir la vallée de ce cours d'eau, ne peut en raison de ses caractéristiques et de son objet être regardé ni comme étant au nombre des travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement mentionnés au 3° de l'article 25 du code rural, ni comme étant au nombre des travaux de rectification ou de régularisation d'un cours d'eau exécutés pour les fins et dans les conditions que prévoient les dispositions du 4° du même article 25.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME OUDIN ET CIE DONT LE SIEGE EST A LA FERTE-SUR-CHIERS ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-NARNE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES ARDENNES EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI REATTRIBUER LA PARCELLE A 154 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FERTE-SUR-CHIERS ; 2° ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS ET DANS LEUR PERIMETRE ; ... "3° TOUS TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE CONNEXES AU REMEMBREMENT, TELS QUE CEUX QUI SONT NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES EQUILIBRES NATURELS OU QUI ONT POUR OBJET, NOTAMMENT, LA PROTECTION DES SOLS, L'ECOULEMENT DES EAUX NUISIBLES, LA RETENUE ET LA DISTRIBUTION DES EAUX UTILES" ; "4° LES TRAVAUX DE RECTIFICATION, DE REGULARISATION ET DE CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES, SOIT LORSQUE CES TRAVAUX SONT INDISPENSABLES A L'ETABLISSEMENT D'UN LOTISSEMENT RATIONNEL, SOIT LORSQU'ILS SONT UTILES AU BON ECOULEMENT DES EAUX NUISIBLES, EN RAISON DE L'EXECUTION DE TRAVAUX VISES AU 3°" ; QUE LE MEME ARTICLE 25 PREVOIT ENSUITE QUE "L'ASSIETTE DES OUVRAGES VISES AU 1°, 3° ET 4° EST PRELEVEE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER" ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE-SUR-CHIERS ARDENNES , LA COMMISSION COMMUNALE A DECIDE DE PRELEVER SUR LES APPORTS DES PROPRIETAIRES SOUMIS AU REMEMBREMENT, LA SURFACE NECESSAIRE A L'OUVERTURE D'UN X... DE DERIVATION DE LA RIVIERE LA CHIERS QUI TRAVERSE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE PAR LA DECISION CONTESTEE DU 14 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES ARDENNES A REJETE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE OUDIN QUI AVAIT PROTESTE CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT EN TANT QU'IL LUI RETIRAIT LA PARCELLE A 154 DESTINEE, POUR UNE GRANDE PART, A SERVIR D'ASSIETTE AU X... DE DERIVATION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CREATION DE CE X..., QUI CONSTITUE UN OUVRAGE DE 730 METRES DE LONGUEUR ET DE 21 METRES D'OUVERTURE, A ETE DECIDEE, D'AILLEURS A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FERTE-SUR-CHIERS, DANS LE BUT DE REDUIRE LES RISQUES D'INONDATIONS DE L'AGGLOMERATION PAR LES CRUES FREQUENTES DE LA RIVIERE, ET D'ASSAINIR EN MEME TEMPS LA VALLEE DE CE COURS D'EAU ; QUE CET OUVRAGE NE PEUT EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES ET DE SON OBJET, ETRE REGARDE NI COMME ETANT AU NOMBRE DES TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE CONNEXES AU REMEMBREMENT QUE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3° DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL, NI COMME ETANT AU NOMBRE DES TRAVAUX DE RECTIFICATION OU DE REGULARISATION D'UN COURS D'EAU EXECUTES POUR LES FINS ET DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DU 4° DU MEME ARTICLE 25. QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER LA RECLAMATION DE LA SOCIETE OUDIN, SUR LE FAIT QUE LA PARCELLE A 154 ETAIT NECESSAIRE A LA REALISATION DES TRAVAUX PREVUS AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ENTACHE SA DECISION D'EXCES DE POUVOIR ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE OUDIN QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES ARDENNES EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE OUDIN DANS LA COMMUNE DE LA FERTE-SUR-CHIERS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE OUDIN ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 25 3
Code rural 25 4
LOI 75-621 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 15892
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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