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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1984, 16836

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16836
Numéro NOR : CETATEXT000007617839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;16836 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES - Pénalités non déductibles afférentes à l'inobservation des règles d'assiette de TVA.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DES DROITS ET PENALITES PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, OPEREE EN 1966, LA SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI S'EST ELEVE A 160 256,51 F, ET AUQUEL A ETE AJOUTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AYANT ETE FIXE A 31 459,05 F LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 27 JUILLET 1966, DE CE RAPPEL DE DROITS; QUE LA SOCIETE, AYANT OBTENU UN ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DE CE RAPPEL, L'ADMINISTRATION A MIS EN RECOUVREMENT, LE 27 NOVEMBRE 1972, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE RETARD DE 99 352,48 F, RAMENE PAR LA SUITE, PAR MESURE GRACIEUSE, A 70 000 F; QUE LA SOCIETE A DEDUIT CETTE DERNIERE SOMME DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1972; QUE L'ADMINISTRATION L'Y A REINTEGREE; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1978, EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A LA SOCIETE "SUPERCHANTILLY" DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS SON BENEFICE IMPOSABLE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "....2 LES PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE DES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT .....L'ASSIETTE DES IMPOTS, CONTRIBUTIONS ET TAXES NE SONT PAS ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE DE RETARD, ETABLIE SELON LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "SUPERCHANTILLY" EN 1966, SANCTIONNAIT UNE INSUFFISANCE DE DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE CETTE PENALITE, AINSI MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES REGLES LEGALES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETAIT AU NOMBRE DE CELLES DONT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-2 DU CODE EXCLUENT LA DEDUCTIBILITE; QUE LA SOMME DE 70 000 F QUI A ETE RECLAMEE A LA SOCIETE, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, PAR SUITE DE L'ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS DU PAIEMENT DU RAPPEL DE DROITS, TROUVE EGALEMENT SON FONDEMENT DANS L'OMISSION SANCTIONNEE INITIALEMENT, ET CORRESPOND SEULEMENT A UNE NOUVELLE LIQUIDATION, EN RAISON DU TEMPS ECOULE DEPUIS LA MISE EN RECOUVREMENT INITIALE, DE L'INDEMNITE DE RETARD ALORS ASSIGNEE, DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE DEFINITIVEMENT CALCULE QU'EN FONCTION DE LA DATE DU PAIEMENT DES DROITS EN PRINCIPAL AUXQUELS ELLE CORRESPOND. QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS DAVANTAGE DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LE MONTANT DE LA PENALITE D'ABORD MISE EN RECOUVREMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE "SUPERCHANTILLY" AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES PRIMITIVEMENT ASSIGNES, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE ANONYME "SUPERCHANTILLY" EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DES DROITS ET PENALITES PRIMITIVEMENT ASSIGNES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SUPERCHANTILLY" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 1728
CGI 209
CGI 39 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 16836
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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