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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1984, 24944

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24944
Numéro NOR : CETATEXT000007682907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;24944 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public d'un établissement public - Immeuble appartenant à cet établissement - affecté à l'usage direct du public et spécialement aménagé à cet effet [1] - "Dalle centrale" de la place de la Défense.

24-01-01-02, 33-02 L'immeuble dit "Dalle centrale" de la place de la Défense a été construit pour être affecté à l'usage direct du public et a été spécialement aménagé à cet effet. Cet immeuble, dont l'établissement public d'aménagement de la région de la Défense est propriétaire, fait partie du domaine public de cet établissement.

RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - Domaine public propre - Immeuble appartenant à l'établissement - affecté directement à l'usage du public et spécialement aménagé à cet effet [1] - "Dalle centrale" de la place de la Défense.

Références :


1. RAPPR. pour un SIVOM, Epp, 1981-02-06, T. p. 745


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... GUY DEMEURANT ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" DIT "E.P.A.D" ORDONNE A L'EXPOSANT D'ENLEVER L'INSTALLATION COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT SUR LA PLACE DE LA DEFENSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE QUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR "L'E.P.A.D" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1973, "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" A AUTORISE M. X... A INSTALLER UNE CONSTRUCTION LEGERE A USAGE COMMERCIAL SUR UN EMPLACEMENT DIT "DALLE CENTRALE" DE LA PLACE DE LA DEFENSE QUE CET ETABLISSEMENT, CREE PAR DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1958 EN VUE DE LA REALISATION DU "PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION DITE DE LA DEFENSE", AVAIT CONSTRUIT DANS LE CADRE DE SA MISSION ; QUE L'AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 23 MOIS A ETE RENOUVELEE PERIODIQUEMENT ET EN DERNIER LIEU PAR UNE DECISION DU 22 JANVIER 1979 QUI PRECISAIT QUE L'OCCUPATION ETAIT ENCORE UNE FOIS CONSENTIE JUSQU'AU 31 MARS 1979 DATE A LAQUELLE ELLE PRENDRAIT FIN DE PLEIN DROIT ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE M. X... DE QUITTER LES LIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE L'ETABLISSEMENT A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 20 MAI 1980, DECIDE QUE M. X... DEVAIT VIDER LES LIEUX DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DIT "DALLE CENTRALE" SUR LEQUEL M. X... BENEFICIAIT D'UNE OCCUPATION PRIVATIVE A ETE CONSTRUIT POUR ETRE AFFECTE A L'USAGE DIRECT DU PUBLIC, ET A ETE SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET ; QU'AINSI CET IMMEUBLE DONT L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD EST PROPRIETAIRE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE CET ETABLISSEMENT SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET MODIFIE DU 9 SEPTEMBRE 1958 CONFERE A CET ETABLISSEMENT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE LE LITIGE OPPOSANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE A M. X... EST, AINSI, RELATIF A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXPULSION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 31 MARS 1979 A LAQUELLE PRENAIT FIN LA DERNIERE AUTORISATION ACCORDEE PAR LA DECISION DU 22 JANVIER 1979, M. X... OCCUPAIT LES LIEUX SANS AUCUN TITRE REGULIER ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE RENOUVELER LE TITRE D'OCCUPATION A REFUSE CE RENOUVELLEMENT SOIENT ETRANGERS A L'EXECUTION DE SA MISSION D'AMENAGEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CITOYENS AUQUEL, D'APRES LE REQUERANT, IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE A SON DETRIMENT EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
COMSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ENJOINT DE VIDER LES LIEUX ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR RECONNU L'ABSENCE DE TITRE DE M. X... POUR OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC EN CAUSE AU-DELA DU 31 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER A L'INTERESSE UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'UN DELAI DE 15 JOURS Y EST DONNE A M. X... POUR VIDER LES LIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 MAI 1980 EST ANNULE EN TANT QU'UN DELAI Y EST DONNE A M. X... POUR VIDER LES LIEUX OCCUPES PAR LUI SUR L'EMPLACEMENT DIT "DALLE CENTRALE" DE LA PLACE DE LA DEFENSE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1958-11-09 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 24944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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