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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 mars 1984, 33369

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33369
Numéro NOR : CETATEXT000007682397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;33369 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Impossibilité d'assortir l'autorisation d'une condition imprécise - Illégalité.

66-07-02-03-02 Il résulte des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail qu'il appartient à l'autorité administrative, après avoir procédé aux vérifications requises par l'article L.321-3 du code, soit d'accorder soit de refuser l'autorisation de licenciement économique demandée. En l'espèce, le ministre du travail qui a accordé l'autorisation de licencier 87 salariés "dans la mesure où ceux-ci persisteraient à refuser leur mutation" dans un autre établissement, n'a pas satisfait à cette obligation en assortissant son autorisation d'une condition imprécise et qui, notamment, ne comportait aucun délai.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" LMT , ... HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES ES-QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ANNULE LES DECISIONS DES 19 DECEMBRE 1977 ET 20 DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT 96 LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE FRANCAISE DES TELEPHONES ERICSSON A LICENCIER 87 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE : CONSIDERANT QUE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, EN DATE DU 19 AOUT 1977, PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, A LAQUELLE ONT SUCCEDE LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" LMT PUIS LA SOCIETE "THOMSON CSF TELEPHONE", APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 153 SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE, LE 20 DECEMBRE 1977, LE LICENCIEMENT DE 87 SALARIES "DANS LA MESURE OU ILS PERSISTERAIENT A REFUSER LEUR MUTATION" DE COLOMBES A CERGY PONTOISE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DOIT FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSI TIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT D'ACCORDER SOIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE LE MINISTRE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION EN ASSORTISSANT SON AUTORISATION D'UNE CONDITION IMPRECISE ET QUI, NOTAMMENT, NE COMPORTAIT AUCUN DELAI ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT LA SOCIETE L.M.T. A LICENCIER 87 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 9 SALARIES PROTEGES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET EN PARTICULIER DES LETTRES PERSONNELLES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES, QUE L'ENTREPRISE A PROPOSE A CES SALARIES DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT OU MEME DE RECONVERSION DE LEUR POSTE DE PRODUCTION EN UN POSTE ADMINISTRATIF LEUR PERMETTANT D'ETRE MAINTENUS A COLOMBES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR L'ABSENCE D'OFFRES DE RECLASSEMENT SUR PLACE POUR ANNULER L'AUTORISATION DONNEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT DE NEUF SALARIES PROTEGES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT, QUE LE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, QUI BENEFICIAIT A CET EFFET D'UNE DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL, AVAIT COMPETENCE POUR SIGNER LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL AURAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LE COMITE, APPELE A SE PRONONCER LE 11 JUILLET 1977 SUR LE CAS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE COMPRIS DANS LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AYANT REFUSE DE DONNER UN AVIS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE REGULIEREMENT SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLES R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL, D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUVAIT, POUR PRENDRE SA DECISION, TENIR COMPTE D'ELEMENTS DE FAIT NOUVEAUX ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT DES NEUF SALARIES PROTEGES POUR LESQUELS LE MINISTRE A ACCORDE L'AUTORISATION DEMANDEE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC LE MANDAT DES INTERESSES ; QUE LE MINISTRE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN N'USANT PAS DE LA FACULTE DE REFUSER L'AUTORISATION POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT, QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 17 MARS 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977, AUTORISANT LA "SOCIETE FRANCAISE DES TELEPHONES ERICSSON" A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE 9 SALARIES PROTEGES. ARTICLE 2 : LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977, EST REJETEE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "THOMSON C.S.F. TELEPHONE" AU COMITE D'ENTREPRISE, A MM. Y..., A..., B..., F..., C..., D..., A MMES X..., Z... ET E... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-9
Code du travail R436-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 33369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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