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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1984, 36044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36044
Numéro NOR : CETATEXT000007619128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;36044 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT [1] Forfait devenu définitif dans les trente jours suivant la notification - [2] Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du montant du forfait non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 27 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL, PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT A ATHIS-MONS ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1977 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN, CONTESTE LE MONTANT DU FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE L'ENTREPRISE N'A PAS FORMULE D'OBSERVATIONS DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU FORFAIT EVALUE PAR L'ADMINISTRATION, CE FORFAIT DEVIENT DEFINITIF ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PLI CONTENANT LA NOTIFICATION DU FORFAIT ASSIGNE A MME X... AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1977 A ETE PRESENTE DEUX FOIS AU DOMICILE DE CELLE-CI, LES 27 JUIN ET 7 JUILLET 1978 ; QUE DEUX AVIS DE PASSAGE INVITANT L'INTERESSEE A RETIRER CE PLI AU BUREAU DE POSTE ONT ETE DEPOSES A SON ADRESSE ET QU'ENFIN, MME X... N'A PAS RETIRE LEDIT PLI ; QUE, PAR SUITE, MME X..., N'ETABLISSANT PAS AVOIR PRIS LES DISPOSITIONS UTILES POUR RECEVOIR, PENDANT LA PERIODE OU ELLE AFFIRME AVOIR ETE ABSENTE DE SON DOMICILE POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, LE COURRIER QUI LUI ETAIT ADRESSE, LE FORFAIT DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DEVENU DEFINITIF A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRENTE JOURS OUVERTE A L'INTERESSEE POUR LE CONTESTER ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE, IL INCOMBE A MME X..., QUI DEMANDE, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, LA REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT REALISER NORMALEMENT, COMPTE-TENU DE SA SITUATION PROPRE ; QU'EN L'ESPECE, MME X..., EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS APPORTER LA MOINDRE JUSTIFICATION, QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR, FIXE A 3 PAR LE SERVICE, APPLIQUE AUX ACHATS DECLARES POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EST EXCESSIF EU EGARD A SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DOIT ETRE RAMENE A 2, N'ETABLIT PAS QUE LE FORFAIT CONTESTE SOIT EXAGERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 265 2
CGIAN3 111 nonies
CGIAN3 111 octies


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 36044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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