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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1984, 36255

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36255
Numéro NOR : CETATEXT000007619229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;36255 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux bénéfices industriels et commerciaux [BIC] - Plus-value de cession [art - 35 A] - [1] Absence d'intention spéculative non rapportée - [2] Détermination de la plus-value - Différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition augmenté du coût des impenses - [3] Année de rattachement de la plus-value.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN Y..., DEMEURANT A LIBOURNE GIRONDE ,35 RUE THIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LIBOURNE GIRONDE ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ETALEMENT SUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DU REVENU EXCEPTIONNEL CONSTITUE PAR LA REVENTE D'UN IMMEUBLE ; 2° LUI ACCORDE, A TITRE PRINCIPAL, LA X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LADITE IMPOSITION ET L'ADMISSION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU CAS OU LA X... LUI SERAIT REFUSEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. Y... A ACQUIS A LORMONT GIRONDE , LE 18 SEPTEMBRE 1974, POUR LE PRIX DE 22 500 F, UN IMMEUBLE COMPRENANT DEUX PAVILLONS OCCUPES PAR DES LOCATAIRES, QU'IL A REVENDU, LE 21 OCTOBRE 1976, POUR LE PRIX DE 69 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ARRETE LA PLUS-VALUE AFFERENTE A CETTE OPERATION A LA SOMME DE 43 030 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE EN X... DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT QUI A ETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, ASSIGNE A M. Y... ; QUE LE REQUERANT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN CONTESTANT, A TITRE PRINCIPAL, LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MONTANT DE LADITE IMPOSITION DONT IL SOLLICITE LA REPARTITION SUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QUE CES PERSONNES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ;
CONSIDERANT QUE M. Y... NE SE PREVAUT D'AUCUN DES CAS DE PRESOMPTION DU CARACTERE NON SPECULATIF D'UNE ACQUISITION IMMOBILIERE PREVUS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE L'OPERATION DONT IL S'AGIT AURAIT EU POUR OBJET DE PERMETTRE A SES ENFANTS DE POURSUIVRE LEURS ETUDES SUPERIEURES A BORDEAUX, IL NE L'ETABLIT PAS ; QUE LES DIFFICULTES QU'IL AURAIT RENCONTREES POUR FAIRE QUITTER LES LIEUX PAR L'UN DE SES LOCATAIRES ET POUR RECOUVRER AUPRES DE CES DERNIERS LES LOYERS DONT ILS ETAIENT REDEVABLES, ET QUI AURAIENT ENTRAINE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, NE SONT PAS DAVANTAGE ETABLIES, ET NE CONSTITUENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU CARACTERE NON SPECULATIF DE L'OPERATION LITIGIEUSE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1977, QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LE TOTAL FORME PAR LE PRIX D'ACQUISITION ET LE COUT DES IMPENSES, MAJORES COMME IL EST PREVU DANS LEDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT, QUI SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 25 AOUT 1968, SOUTIENT, A BON DROIT, QUE LE MONTANT DES INTERETS DES EMPRUNTS QU'IL AVAIT CONTRACTES POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QUI N'ONT PAS ETE DEDUITS DE SES REVENUS IMPOSABLES, DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE PARMI LES IMPENSES QUI ONT GREVE LE PRIX D'ACQUISITION ; QU'EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REDUIRE, AINSI QUE L'ADMET D'AILLEURS LE SERVICE, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE D'UNE SOMME DE 4 097 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PROFITS MENTIONNES A L'ARTICLE 35 A PRECITE DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LA PLUS-VALUE NEE D'UNE CESSION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 35 A CONSTITUE UNE CREANCE DONT LE MONTANT EST IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE INTERVIENT CETTE CESSION ; QUE LE PRIX DE CESSION DU BIEN NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI FIGURE DANS L'ACTE DE VENTE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PRIX A ETE OU SERA PAYE ; QUE LE REQUERANT NE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DU PRIX DE LA CESSION CONCLUE EN 1976, PAR ACTE NOTARIE, NE LUI AURAIT PAS ETE PAYEE EFFECTIVEMENT LA MEME ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER QUE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT, ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LE MONTANT A LA SOMME DE 41 864 F SOIT RAMENEE A LA SOMME DE 37 767 F ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION EN LITIGE, UN CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER QUE LE MONTANT D'UN REVENU EXCEPTIONNEL SOIT REPARTI SUR PLUSIEURS ANNEES, "LORSQUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS M. Y... A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA VENTE, EST DE 50 000 F ; QUE CE MONTANT EST SUPERIEUR A CELUI DU REVENU EXCEPTIONNEL RESULTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI, DES LORS, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M. Y..., IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, EST FIXE A 37 767 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. VIVIER X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JUIN 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 163
CGI 1649 quinquies E
CGI 35 A
CGI 38
CGI 39
Instruction 1968-08-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 36255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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