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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1984, 36303

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36303
Numéro NOR : CETATEXT000007682450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;36303 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Pouvoir du préfet d'imposer une distance minimum entre deux officines [article L - 571 dernier alinéa du code de la santé publique] - Préfet non tenu de suivre la proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales [1].

55-03-04-01 Si l'article L.570 du code de la santé publique prévoit que la licence à laquelle il subordonne l'ouverture d'une officine de pharmacie est délivrée par le préfet sur la proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé, le pouvoir de décision ainsi conféré à l'inspecteur divisionnaire de la santé auquel a été substitué le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ne s'étend pas aux décisions que le préfet est compétent pour prendre en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.571. En vertu de cette disposition il n'appartient qu'au seul préfet d'apprécier l'opportunité d'imposer ou non une distance minimum entre l'officine à créer et les officines existantes.

Références :


1. COMP. Mmes Pfleger et autres, 1980-10-24, p. 384


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A LA ROCHE-SUR-YON VENDEE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A SUR LA DEMANDE DE M. Y..., ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 QUI LUI AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION D'AVOIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE POIRE-SUR-VIE VENDEE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIT QUE LA LICENCE A LAQUELLE IL SUBORDONNE L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, EST DELIVREE PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, LE POUVOIR DE PROPOSITION AINSI CONFERE A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE AUQUEL ONT ETE SUBSTITUES LE CHEF DE SERVICE REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PUIS LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES NE S'ETEND PAS AUX DECISIONS QUE LE PREFET EST COMPETENT POUR PRENDRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE QUI PREVOIENT QUE "DANS TOUS LES CAS LE PREFET PEUT IMPOSER UNE DISTANCE MINIMUM ENTRE DEUX OFFICINES" ; QU'EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION IL N'APPARTIENT QU'AU SEUL PREFET D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'IMPOSER OU NON UNE DISTANCE MINIMUM ENTRE L'OFFICINE A CREER ET LES OFFICINES EXISTANCES ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1980 LE PREFET DE LA VENDEE A DELIVRE, SELON LA PROCEDURE NORMALE, A MME X... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE ; QUE CET ARRETE, QUI AUTORISE LA CREATION DE LA PHARMACIE DANS LE LOCAL PROPOSE PAR MME X... A ETE PRIS AU VU D'UNE PROPOSITION DU 18 MARS 1980 DANS LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE ETAIENT REMPLIES, AVAIT ESTIME QUE L'EMPLACEMENT CHOISI ETAIT TROP PROCHE DE LA PHARMACIE DEJA INSTALLEE DANS LA COMMUNE, ET S'ETAIT DECLARE FAVORABLE A LA CREATION DEMANDEE SOUS RESERVE QUE SOIT FIXEE UNE DISTANCE MINIMUM ENTRE LA NOUVELLE OFFICINE ET LA PHARMACIE EXISTANTE. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QU'EN AUTORISANT L'OUVERTURE DE LA PHARMACIE A L'EMPLACEMENT DEMANDE MALGRE LA RESERVE QUE COMPORTAIT LA PROPOSITION SUSMENTIONNEE QUI N'AVAIT ET NE POUVAIT AVOIR SUR CE POINT QUE LA VALEUR D'UN AVIS, LE PREFET N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUE LUI DONNENT LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1980 EN SE FONDANT, SUR LE MOTIF QUE LA PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE PREFET PUT LEGALEMENT ACCORDER LA LICENCE DEMANDEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN QUE M. Y... AVAIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME X... A PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE LOCAL DANS LEQUEL ELLE ENVISAGEAIT D'INSTALLER SA PHARMACIE, ET QUE CE PERMIS COMPORTAIT L'INDICATION DE LA PARCELLE LUI APPARTENANT SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET QUAND BIEN MEME LE PERMIS AURAIT ETE PERIME A LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ATTAQUEE, MME X... A JUSTIFIE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DE LA POSSIBILITE DE REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DE L'OFFICINE DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CREATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1980 QUI LUI AVAIT DELIVRE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE POIRE-SUR-VIE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 17 JUILLET 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la santé publique L570
Code de la santé publique L571 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 36303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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