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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 mars 1984, 39390

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39390
Numéro NOR : CETATEXT000007715546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;39390 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Réclamation relative à la notation - Autorité à laquelle elle doit être adressée [art - 13 du décret du 28 juillet 1975].

08-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 qu'un militaire qui conteste sa feuille de notes doit adresser sa réclamation relative à sa notation à l'autorité immédiatement supérieure à celle de son chef de corps, qui l'avait établie. Le ministre de la défense ne pouvant être saisi directement d'une réclamation présentée par un sous-officier le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas procédé à l'audition de l'intéressé doit être écarté.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN Y..., DEMEURANT ... A GRANVILLE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES RECOURS RELATIFS AUX CONDITIONS PAR LESQUELLES DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ONT ETE PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; 2° LUI DONNE ACTE QU'IL DEMANDE A PRENDRE COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU, APRES LE 30 JUILLET 1982, PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE DECRET N° 75-675 DU 28 JUILLET 1975 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES ; VU L'INSTRUCTION DU 10 FEVRIER 1977 RELATIVE A LA NOTATION DES SOUS-OFFICIERS DE X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DECISION DU 7 AVRIL 1978, DEFEREE LE 17 FEVRIER 1979 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR M. Y..., A ETE RAPPORTEE LE 17 JUILLET 1979 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, SUR CE POINT, DE STATUER SUR LA DEMANDE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEMANDES 1844/79, 2307/79 ET 3729/79 TENDAIENT TOUTES TROIS A CE QUE DES INJONCTIONS FUSSENT ADRESSEES A L'AUTORITE MILITAIRE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A, A BON DROIT, REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ORDONNER A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR UNE NOUVELLE FEUILLE DE NOTATION DE M. Y... ET DE LA LUI COMMUNIQUER ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE, POUR SOUTENIR QUE SA FEUILLE DE NOTES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1976 AU 30 JUIN 1977, AURAIT ETE ETABLIE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, M. Y... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 9 D'UNE INSTRUCTION DU 10 FEVRIER 1977 SUR LA NOTATION DU SOUS-OFFICIER DE X..., LEQUEL ARTICLE N'A PAS, ET NE POURRAIT LEGALEMENT AVOIR, VALEUR REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 75-675 DU 28 JUILLET 1975, PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DES ARMEES : "TOUT MILITAIRE QUI ESTIME AVOIR A SE PLAINDRE D'UNE MESURE PRISE A SON ENCONTRE PEUT, PAR LA VOIE HIERARCHIQUE, DEMANDER A ETRE ENTENDU PAR L'AUTORITE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI A PRIS LA MESURE OU LUI ADRESSER UNE RECLAMATION ECRITE. CETTE AUTORITE ENTEND L'INTERESSE ET EXAMINE SA RECLAMATION. S'IL N'OBTIENT PAS SATISFACTION, L'INTERESSE DOIT PRECISER S'IL MAINTIENT OU NON SA RECLAMATION. DANS L'AFFIRMATIVE, ELLE DOIT ETRE TRANSMISE A L'AUTORITE SUPERIEURE. PAR TRANSMISSIONS SUCCESSIVES ET AUSSI RAPIDES QUE POSSIBLE, ACCOMPAGNEE CHAQUE FOIS D'UN AVIS MOTIVE, LA RECLAMATION PEUT ETRE PORTEE JUSQU'AU MINISTRE CHARGE DES ARMEES" ; QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTENAIT A M. Y... D'ADRESSER SA RECLAMATION RELATIVE A SA NOTATION A L'AUTORITE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE DE SON CHEF DE CORPS, COMMANDANT LE 9E REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE, QUI L'AVAIT ETABLIE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NE POUVANT ETRE SAISI DIRECTEMENT DE CETTE RECLAMATION, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'AURAIT PAS PROCEDE A L'AUDITION DU REQUERANT NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 75-675 1975-07-28 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 39390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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