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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1984, 40559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40559
Numéro NOR : CETATEXT000007707591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;40559 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Mandataire - Syndic d'un immeuble [1].

54-01-05, 54-07-01-07 La requête introduite devant un tribunal administratif par le syndic d'un immeuble, au nom des copropriétaires, n'était pas recevable dès lors que le syndicat des copropriétaires ne lui avait pas, avant l'intervention du tribunal administratif, donné mandat d'agir en justice conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967. Le tribunal administratif n'était pas tenu de lui demander de régulariser sa requête [sol. impl.].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Syndic d'un immeuble - Absence de mandat des copropriétaires - Tribunal administratif non tenu de faire régulariser la requête [1].

Références :


1. RAPPR. Ville de Marseille, 1978-01-11, p. 14


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1982 PRESENTES POUR LA "COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ARPEGE" SITUEE AU ... A LYON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LA SOCIETE ANONYME BARIOZ ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 18 JANVIER 1980 QUI A DELIVRE A LA COMPAGNIE-LYONNAISE IMMOBILIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SITUE RUE COMMANDANT AYASSE A LYON RHONE , 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 1980 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 17 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : "LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE....." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BARIOZ A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA "REGIE C. BILLON SA", FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 7 JANVIER 1982 REJETANT COMME IRRECEVABLE LE POURVOI PAR LEQUEL CETTE SOCIETE, QUI DECLARAIT AGIR EN QUELITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE" A LYON, AVAIT DEMANDE L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE PAR UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 18 JANVIER 1980 ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS SA REQUETE, DONT LA "REGIE C. BILLON SA" S'EST APPROPRIE LES TERMES, LA SOCIETE BARIOZ A SOUTENU QUE SON POURVOI FORME LE 17 MARS 1980 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE ENSUITE REGULARISE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE" EN DATE DU 24 AVRIL 1980, LA REALITE DU MANDAT AINSI INVOQUE NE PEUT ETRE TENUE POUR ETABLIE PAR LE DOCUMENT QUI A ETE PRODUIT DANS L'INSTANCE D'APPEL, DES LORS QUE LES DEUX SIGNATURES QUI SONT APPOSEES POUR AUTHENTIFICATION DE CE DOCUMENT, PORTENT LES DATES DES 7 ET 12 AVRIL 1980 ANTERIEURES A LA DATE DE LA DELIBERATION INVOQUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA "REGIE C. BILLON SA" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "REGIE C. BILLON SA", A LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 67-223 1967-03-17 art. 55
LOI 65-557 1965-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 40559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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