Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1984, 42200

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42200
Numéro NOR : CETATEXT000007709347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;42200 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Mention obligatoire [article R - 321-8 du code du travail] - Calendrier prévisionnel de licenciement - Absence - Licenciements devant être prononcés immédiatement.

66-07-02-02 Dès lors que les licenciements pour lesquels l'autorisation était simultanément demandée devaient être immédiats, l'employeur n'a pas entaché sa demande de vice de forme en ne produisant pas le calendrier prévisionnel des licenciements prévu par l'article R.321-8, premier alinéa, 7° du code du travail.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE COLAS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, SOCIETE ANONYME QU'ELLE A ABSORBEE, AYANT EU SON SIEGE SOCIAL AU ... A PARIS 16 EME , LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GEORGES X..., LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PARIS - 16 EME, SECTION A, A AUTORISE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, SUR SA DEMANDE FORMULEE LE 11 JUIN 1979, A LICENCIER M. X..., AINSI QUE SEPT AUTRES SALARIES, POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RALENTISSEMENT DU MARCHE DES TRAVAUX PUBLICS N'A PAS PERMIS A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE-COLAS, D'OFFRIR UN NOUVEAU POSTE A M. X... QUI RENTRAIT EN FRANCE AU MOIS DE JUIN 1979 APRES ACHEVEMENT DU CHANTIER POUR L'EXECUTION DUQUEL IL AVAIT ETE DETACHE AU NIGERIA ; QUE LA SOCIETE COLAS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ALORS OBTENUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE M. X... AVAIT LA QUALITE DE CONTREMAITRE D'ATELIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN POSTE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, DONT LE NIVEAU EST BIEN INFERIEUR, AURAIT ETE VACANT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A ETE DEMANDEE SIMULTANEMENT POUR M. X... ET POUR PLUSIEURS SALARIES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION ANALOGUE, IL RESULTAIT CLAIREMENT DES CIRCONSTANCES QUE CES LICENCIEMENTS DEVAIENT ETRE IMMEDIATS, QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'A PAS ENTACHE SA DEMANDE DE VICE DE FORME EN NE PRODUISANT PAS LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS PREVU PAR L'ARTICLE R. 321-8, PREMIER ALINEA, 7E DU CODE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT ENFIN QU'A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ETAIENT JOINTS UNE LISTE DES SALARIES CONCERNES, AINSI QU'UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 1ER JUIN 1979 DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DONT LA CONSULTATION N'ETAIT AU DEMEURANT PAS OBLIGATOIRE, SUIVANT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 321-3 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, S'AGISSANT DU LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX SALARIES, ENONCANT, ENSEMBLE, LES AUTRES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE L. 321-8 DU CODE ; QUE C'EST ENCORE A TORT PAR CONSEQUENT, QUE L'INTERESSE SOUTIENT QUE L'INFORMATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, QUI N'AVAIT PAS, PAR AILLEURS, A SE PRONONCER SUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, AURAIT ETE INCOMPLETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE COLAS EST FONDEE A DEMANDER, D'UNE PART, L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1982 PAR LEQUEL, SUR LA DEMANDE DE M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT DE CELUI-CI ET, D'AUTRE PART, LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 MARS 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GEORGES X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COLAS, SOCIETE ANONYME, A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L432-4
Code du travail R321-8 al. 1 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 42200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.