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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1984, 42777

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42777
Numéro NOR : CETATEXT000007618179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;42777 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Vérification - Agent compétent - [2] Régularité de la notification - Contenu de la notification.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Concession de licence d'exploitation d'un brevet - Non application de l'abattement de 30 % - Amortissement déductible des bénéfices de l'indivision.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT ... A ANTIBES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, 2° LUI ACCORDE LA X... OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. Z... A, SUR LE FONDEMENT D'UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE QU'IL A APPLIQUEE, ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DE SON EPOUSE, NEE GIORDANO, DANS L'INDIVISION DES HERETIERS GIORDANO, LAQUELLE EXPLOITAIT, PAR CONCESSION DE LICENCE, UN BREVET DE "PRESSES-PLIEUSES" DONT M. Y... ETAIT L'INVENTEUR, ET PERCEVAIT DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y...", EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1970, DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA VENTE DES MATERIELS FABRIQUES SOUS COUVERT D'UN AUTRE BREVET DONT M. Y... AVAIT FAIT APPORT A LADITE SOCIETE. QU'IL DEMANDE LA X... OU LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR L'INDIVISION AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 SUR LE BREVET SUSMENTIONNE DE "PRESSES-PLIEUSES" ; QU'IL CONTESTE, EN OUTRE, LA REINTEGRATION D'UNE PARTIE DES REDEVANCES DUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, PAR LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y..." ET NON COMPRISE DANS LES RECETTES DECLAREES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT, QUE DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 14 MARS 1978, M. Z... A CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, EN Y JOIGNANT LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A CONTESTER UN REDRESSEMENT CONCERNANT L'ANNEE 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION : CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, RECTIFIEE PAR UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, ADRESSE A M. Z..., QUE LE PREMIER DE CES DOCUMENTS S'IL SE REFERE A UNE NOTIFICATION ADRESSEE A L'INDIVISION DES HERITIERS GIORDANO, D'UNE PART, CONTIENT LUI-MEME TOUTES LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE CONNAITRE LA NATURE ET LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, D'AUTRE PART, PRECISE LA QUOTE-PART DES BENEFICES DE L'INDIVISION QUI AURAIENT DU ETRE DECLARES "DANS LES SOMMES A SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX" ; QUE, DES LORS, LADITE NOTIFICATION ETAIT REGULIERE ET A INTERROMPU LA PRESCRIPTION EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DU VERIFICATEUR : CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 71-250 DU 15 AVRIL 1971, RELATIF A LA COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES... FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. Z... ET ARRETE LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSE APPARTENAIT A LA TROISIEME DIRECTION DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LE DOMICILE DU REQUERANT ETAIT SITUE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, HORS DU RESSORT DE LADITE DIRECTION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971, QUI COMPLETE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1969 : "LES DIRECTIONS DE VERIFICATIONS DE COMPTABILITE VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1969 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PEUVENT, A TITRE ACCESSOIRE ET CONCURREMMENT AVEC LES DIRECTIONS TERRITORIALES DES SERVICES FISCAUX, ASSURER LA VERIFICATION, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR SIEGE, DE LEURS ETABLISSEMENTS OU DE LEUR DOMICILE... DES PERSONNES SE TROUVANT AVEC LES ENTREPRISES VERIFIEES DANS L'UN DES RAPPORTS MENTIONNES A L'ARTICLE 5 CI-DESSOUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE : "POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT CONSIDERES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME DIRIGEANTS DES ENTREPRISES VERIFIEES OU COMME PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES : ...TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES RELATIONS D'INTERET, DIRECTES OU INDIRECTES, AVEC DES ENTREPRISES VERIFIEES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES HERITIERS GIORDANO ONT DETENU LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME "BREVETS ROGER Y..." DONT M. Y... AVAIT ETE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE, S'ILS ONT CEDE LEURS ACTIONS, LE 29 DECEMBRE 1970, A LA SOCIETE "PROMECAN", ILS ONT OBTENU DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y..." PAR UNE CONVENTION EGALEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1970, LE VERSEMENT DE REDEVANCES ET LE DROIT DE FAIRE CONTROLER L'ASSIETTE DESDITES REDEVANCES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AGENT DONT S'AGIT A PU, A BON DROIT, ESTIMER QUE, PENDANT LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION, LA REQUERANTE AVAIT DES RELATIONS D'INTERET AVEC LA SOCIETE ANONYME "BREVETS ROGER Y..." QU'IL VERIFIAIT ET, PAR SUITE, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES ARTICLES 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, PROCEDER A LA VERIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE POUR LES ANNEES NON PRESCRITES, FIXER LES BASES D'IMPOSITION ET NOTIFIER LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS ;
SUR LA DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : ... 2° LES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... 2. DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET, OU DE CESSION OU DE CONCESSION D'UN PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION PAR L'INVENTEUR LUI-MEME, IL EST APPLIQUE SUR LES PRODUITS D'EXPLOITATION OU SUR LE PRIX DE VENTE UN ABATTEMENT DE 30 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS EXPOSES EN VUE DE LA REALISATION DE L'INVENTION, LORSQUE LES FRAIS REELS N'ONT PAS DEJA ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES HERITIERS D'UN INVENTEUR NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 30 % PREVU AU 2 DUDIT ARTICLE, ILS PEUVENT DEDUIRE DES RECETTES TIREES DE L'EXPLOITATION DU BREVET DONT ILS ONT HERITE, ALORS MEME QUE CE BREVET EST ENTRE GRATUITEMENT DANS LEUR PATRIMOINE, LES AMORTISSEMENTS QU'ILS ONT EFFECTUES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DU DECES DE M. Y..., LE BREVET DE "PRESSES-PLIEUSES" A ETE EVALUE PAR L'ADMINISTRATION A 1.150.000 F POUR LA LIQUIDATION DES DROITS DE SUCCESSION ; QUE LES CONSORTS Y..., EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE, ETAIENT EN DROIT DE RETENIR CETTE SOMME POUR FIXER LA VALEUR DUDIT BREVET AU JOUR DE SON ENTREE DANS L'ACTIF DE L'INDIVISION CHARGEE DE L'EXPLOITER ; QUE, DES LORS, L'AMORTISSEMENT ANNUEL DE 121.052 F, EFFECTUE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES SUR LA BASE DE L'EVALUATION SUSINDIQUEE DU BREVET, DOIT ETRE DEDUITE DES BENEFICES DE L'INDIVISION ; QU'AINSI M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES BASES D'IMPOSITION LA PART DE CET AMORTISSEMENT CORRESPONDANT A SES DROITS DANS L'INDIVISION, SOIT 9.759 F POUR L'ANNEE 1972 ET 22.695 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. HEDUY X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 9 MARS 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Arrêté ministériel 1969-01-31
Arrêté ministériel 1971-02-12 art. 3, art. 5
CGI 93
Décret 71-250 1971-04-15 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 42777
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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