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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 mars 1984, 43467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43467
Numéro NOR : CETATEXT000007709359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;43467 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à tous véhicules automobiles de circuler sur une place n'ayant pas le caractère d'une voie publique - Contrainte excessive imposée aux riverains.

16-03-02-01, 71-02-04 Une place servant à titre principal d'aire de jeu aux boulistes et aux enfants de la commune n'a pas le caractère d'une voie publique. Par suite ses riverains n'ont aucun droit à l'utiliser pour accéder à leur propriété en véhicule automobile. Toutefois, le maire de la commune en édictant sur cette place une interdiction permanente de circulation dont aucun riverain n'est exempté et en privant l'un de ces riverains de tout accès à son immeuble en véhicule automobile a assujetti l'un au moins de ces riverains à des contraintes excédant celles qu'il pouvait légalement lui imposer pour atteindre les buts d'intérêt général qu'il invoque.

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Place n'ayant pas le caractère d'une voie publique.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Berthier, 1960-04-22, p. 264


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA BARBEN BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BARBEN, EN DATE DU 12 MAI 1980, QUI AVAIT INTERDIT LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES SUR LA PLACE PUBLIQUE DU VILLAGE, DITE "PLACE DE L'ECOLE" ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ALEXANDRE Y... ET MME VEUVE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE COMPORTE LES VISAS DES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANALYSE LES MOYENS QUE LA COMMUNE DE LA BARBEN ARTICULAIT AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE LA BARBEN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 12 MAI 1980 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE COMPREND NOTAMMENT "1° TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA "PLACE DE L'ECOLE" SERT A TITRE PRINCIPAL D'AIRE DE JEU AUX BOULISTES ET AUX ENFANTS DE LA COMMUNE DE LA BARBEN ; QU'EU EGARD A CETTE DESTINATION, LADITE PLACE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR UNE DEPENDANCE DE LA VOIE URBAINE AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE, ET N'A DONC PAS LE CARACTERE DE VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS Y... NE TENAIENT DE LEUR QUALITE DE RIVERAINS DE CETTE PLACE AUCUN DROIT A L'UTILISER POUR ACCEDER A LEURS PROPRIETES EN VEHICULE AUTOMOBILE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT D'ACCES POUR ANNULER L'ARRETE DU MAIRE DE LA BARBEN ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE PAR M. ALEXANDRE Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ARRETE ATTAQUE LAISSE A M. ALEXANDRE Z... POSSIBILITES D'ACCEDER A SON DOMICILE, IL PRIVE MME FRANCIA X..., VEUVE A...
Y..., DE TOUT ACCES A SON IMMEUBLE EN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE, PAR SUITE, EN EDICTANT UNE INTERDICTION PERMANENTE DONT AUCUN RIVERAIN N'EST EXEMPTE, LE MAIRE DE LA BARBEN A ASSUJETTI L'UN AU MOINS DE CES RIVERAINS A DES CONTRAINTES EXCEDANT CELLES QU'IL POUVAIT LEGALEMENT LUI IMPOSER POUR ATTEINDRE LES BUTS D'INTERET GENERAL QU'IL INVOQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LA BARBEN N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 12 MAI 1980 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE LA BARBEN EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE LA BARBEN, A MME FRANCIA X..., VEUVE A...
Y..., A M. ALEXANDRE Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L131-2 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 43467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Marinbert
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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