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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 mars 1984, 45040

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45040
Numéro NOR : CETATEXT000007709371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;45040 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - Délégué syndical désigné postérieurement à la demande de l'employeur d'autoriser son licenciement pour motif économique.

66-07-01-01 Employeur ayant demandé à l'inspecteur du travail le 12 janvier 1981 l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié, désigné le 13 janvier 1981 comme délégué syndical et n'allèguant pas avoir contesté cette désignation devant la juridiction compétente. Dans ces conditions l'intéressé bénéficiait de la protection prévue à l'article L.412-15 du code du travail.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE DONT LE SIEGE EST ... CHAUMONT, MONTBELIARD DOUBS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE MULHOUSE A AUTORISE LA SOCIETE REQUERANTE A LICENCIER M. X... ERCOLE POUR MOTIF ECONOMIQUE, 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., DONT LA SOCIETE "ENTREPRISE DU BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE" A DEMANDE, LE 12 JANVIER 1981, A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE MULHOUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, A ETE DESIGNE, LE 13 JANVIER 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'ENTREPRISE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE M. X... N'A JAMAIS ETE REGULIEREMENT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ALLEGUE PAS AVOIR CONTESTE SA DESIGNATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE N'A PAS FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION QUI AURAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE", ET DE REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL, COMME DEPOURVUE D'OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 17 JUIN 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE FORMEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE BATIMENT ET CONSTRUCTION INDUSTRIELLE", A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail L412-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 45040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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