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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1984, 53501

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53501
Numéro NOR : CETATEXT000007710983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;53501 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN - Participation à une émission télévisée d'information - Utilisation par un candidat - en méconnaissance d'une règle convenue - de cette émission à des fins de propagande électorale.

28-04-04-02 Série d'émissions télévisées intitulées "Journées des municipales" organisée sur la chaîne locale avec l'accord des formations politiques concernées et dont celles-ci avaient elles-même déterminé le moment et la durée. Si un des bénéficiaires de ces émissions a pu, en méconnaissance d'une règle convenue, présenter des arguments favorables aux candidats de sa liste en donnant, notamment un bilan favorable des réalisations de la municipalité sortante, cette propagande n'a pu avoir, par son contenu, une influence suffisante pour modifier les résultats du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 PRESENTEE POUR MM. JUSTIN Z..., YVES A..., DENIS B..., YVES C... ET LOUIS Y..., DOMICILIES A BOURAIL, NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE BOURAIL, 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LA LOI 77-744 DU 8 JUILLET 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ; VU LA LOI N° 83-27 DU 19 JANVIER 1983 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; VU LE DECRET 80-918 DU 13 NOVEMBRE 1980 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ET LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z..., M. A..., M. B..., M. C... ET M. Y... TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE BOURAIL POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL DANS LEUR REDACTION QUE LE DECRET SUSVISE DU 13 NOVEMBRE 1980 REND APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, QUE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 AOUT 1881, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES N'ETAIT PAS TENU DE COMMUNIQUER A M. Z..., M. A..., M. B..., M. C... ET M. Y..., AVANT DE STATUER SUR LEUR PROTESTATION, LES MEMOIRES EN DEFENSE DEPOSES PAR LES CONSEILLERS DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE ;
AU FOND : SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE QUI A ETE FAITE COLLECTIVEMENT POUR LA "LISTE D'INTERETS COMMUNAL" NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE DE TROIS DES CANDIDATS INSCRITS : CONSIDERANT QUE POUR LES ELECTIONS CONTESTEES, LE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES POUR L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX ETAIT REGI PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 77744 DU 8 JUILLET 1977 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 8327 DU 19 JANVIER 1983 ; QUE CET ARTICLE 3 PREVOIT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RELATIVES AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES QUE "LA DECLARATION COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT SOUS RESERVE DE LA POSSIBILITE POUR TOUT CANDIDAT DE COMPLETER LA DECLARATION COLLECTIVE NON SIGNEE PAR LUI, PAR UNE DECLARATION INDIVIDUELLE FAITE DANS LE MEME DELAI ET PORTANT SA SIGNATURE" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHACUN DES TROIS CANDIDATS QUI AVAIENT OMIS DE SIGNER LA DECLARATION DE CANDIDATURE FAITE COLLECTIVEMENT POUR LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" A DEPOSE DANS LES DELAIS PRESCRITS UNE DECLARATION INDIVIDUELLE COMPORTANT SA SIGNATURE ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LE DEPOT DE CES TROIS DECLARATIONS INDIVIDUELLES A EU POUR EFFET DE REGULARISER LA DECLARATION COLLECTIVE ; QUE PAR SUITE LE GRIEF INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA PROPAGANDE ELECTORALE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES REQUERANTS SE BORNENT A AFFIRMER QUE DES TRACTS ONT ETE DISTRIBUES LE JOUR DU SCRUTIN PAR "LE FRONT INDEPENDANTISTE" SANS APPORTER AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'APPRECIER L'INCIDENCE QUE CE FAIT A PU AVOIR SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, AU COURS DE LA REUNION PUBLIQUE QUI A ETE ORGANISEE DANS LA SOIREE DU 5 MARS PAR LE RESPONSABLE DE LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL", DES CANDIDATS DE LA LISTE A LAQUELLE APPARTENAIENT LES REQUERANTS AIENT FAIT L'OBJET D'ATTAQUES OU D'INSINUATIONS PERSONNELLES DANS DES CONDITIONS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMISSION TELEVISEE SUR LA CHAINE LOCALE DONT A BENEFICIE LE 5 MARS A 20 H 30 LE RESPONSABLE DE LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" FAISAIT PARTIE D'UNE SERIE D'EMISSIONS INTITULEES "JOURNEES DES MUNICIPALES" QUI AVAIENT ETE ORGANISEES AVEC L'ACCORD DES FORMATIONS POLITIQUES CONCERNEES ET DONT CELLES-CI AVAIENT ELLES-MEME DETERMINE LE MOMENT ET LA DUREE ; QUE SI AU COURS DE L'EMISSION DU 5 MARS LE BENEFICIAIRE DE CETTE EMISSION A PU, EN MECONNAISSANCE D'UNE REGLE CONVENUE, PRESENTER DES ARGUMENTS FAVORABLES AUX CANDIDATS DE SA LISTE EN DRESSANT, NOTAMMENT UN BILAN FAVORABLE DES REALISATIONS DE LA MUNICIPALITE SORTANTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE PROPAGANDE AIT EU PAR SON CONTENU, UNE INFLUENCE SUFFISANTE POUR MODIFIER LE RESULTAT DU SCRUTIN ;
SUR LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE LEURS AFFIRMATIONS QUE "LES BUREAUX DE VOTE ETAIENT IRREGULIEREMENT COMPOSES, QUE LES LISTES D'EMARGEMENT N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT TENUES, QUE LE SECRET DU VOTE A ETE SYSTEMATIQUEMENT MECONNU, ET QUE DES PRESSIONS ONT ETE EXERCEES SUR LES ELECTEURS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LEUR REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET A LEUR PROTESTATION DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LEUR PROTESTATION A ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... JUSTIN , M. A... YVES , M. B... DENIS , M. C... YVES , ET M. Y... LOUIS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... JUSTIN , M. A... YVES , M. B... DENIS , M. C... YVES , M. Y... LOUIS , M. X... TAIEB ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code électoral R119
Code électoral R120
Décret 1881-08-10 Art. 20
Décret 80-918 1980-11-13
LOI 77-744 1977-07-08 art. 3
LOI 83-27 1983-01-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 53501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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