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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 25604

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25604
Numéro NOR : CETATEXT000007617846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;25604 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation nouvelle [notion de cause juridique] - Demande nouvelle hors délai.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Mémoire présenté par le directeur des services fiscaux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Année de rattachement de la plus-value.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973, L'ADMINISTRATION A ASSIGNE A M. X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1973, UNE COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DONT L'ASSIETTE EST LA PLUS VALUE QU'A PROCUREE A CE DERNIER L'ADJUDICATION, PRONONCEE LE 8 NOVEMBRE DE CETTE ANNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DE LA PORTION INDIVISE LUI APPARTENANT D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QUE, PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1980, DONT FAIT APPEL M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DONT CELUI-CI L'AVAIT SAISI ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AVANT DE STATUER SUR CE LITIGE, AVAIT DEJA RENDU UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1978, ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; QUE LE MEMOIRE ULTERIEUREMENT PRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EST LE SEUL QUE LES PARTIES AIENT PRODUIT APRES CETTE DATE, ET, DES LORS, LE SEUL QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT TENUS DE VISER ET D'ANALYSER, COMME ILS L'ONT FAIT, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE CELUI-CI NE CONTIENT NI LE VISA NI L'ANALYSE DE SA DEMANDE ET DES AUTRES MEMOIRES ECHANGES AU COURS DE L'INSTANCE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL N'AVAIT FORMULE DANS SA DEMANDE, AUCUNE CONCLUSION TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA REPARTITION DES REVENUS EXCEPTIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE OMISSION DE STATUER SUR CE POINT ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE D'INTRODUCTION D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "... 3. LE RECLAMANT... DANS LA LIMITE DES DEGREVEMENTS OU DES RESTITUTIONS PRECEDEMMENT SOLLICITEES... PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN CONTRIBUABLE N'EST RECEVABLE A FORMULER, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN MOYEN REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE AUTRE QUE CELLE QUI FONDAIT LA DEMANDE QU'A CONDITION DE FORMULER CE MOYEN DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 1939 DU CODE ; QUE DANS SA DEMANDE, M. X... S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 2 JUIN 1978, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE, QU'IL A CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN SELON LEQUEL L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE N'A PAS ETE REGULIER N'ETANT PAS RECEVABLE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE SON REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION D'UNE CESSION QUI ENTRE DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION EST IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DE CETTE CESSION, ET CALCULEE D'APRES LE PRIX STIPULE DANS L'ACTE DE CESSION, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE OU SERA PAYE ; QUE, DES LORS, POUR SOUTENIR QUE LA PLUS VALUE IMPOSEE N'ETAIT PAS IMPOSABLE, M. X... N'EST FONDE A FAIRE VALOIR NI QUE L'ADJUDICATAIRE DE SON BIEN N'EN A PAS REGLE LE PRIX, NI, A DEFAUT D'UNE RESILIATION DE LA VENTE AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, QU'UNE PROCEDURE DE READJUDICATION A LA FOLLE ENCHERE AURAIT ETE ENGAGEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR SA DECISION DU 28 JUIN 1975, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD-EST, SUR LA RECLAMATION DE M. X..., A ADMIS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE GREVANT LA CESSION, ET MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER, DEVAIT, COMME LE CONTRIBUABLE LE DEMANDAIT, ETRE SOUSTRAITE DE LA PLUS VALUE IMPOSEE ET A, EN CONSEQUENCE, ALLOUE LA REDUCTION CORRESPONDANTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN QUI TEND A L'IMPUTATION DE CETTE TAXE SUR LA PLUS VALUE IMPOSEE EST DEPOURVUE D'OBJET ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN SELON LEQUEL L'IMPOSITION EN LITIGE FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC UNE AUTRE ETABLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET CELUI SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION AURAIT, DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, SOUSESTIME LE PRIX DE REVIENT DU BIEN VENDU, NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PORTEE OU LE MERITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter [1973]
CGI 163
CGI 168
CGI 1939
CGI 1940 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 25604
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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