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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 33160

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33160
Numéro NOR : CETATEXT000007617947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;33160 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Redressement - Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications - Droit ouvert à l'Administration par l'article 176 du CGI de demander des justifications au contribuable et de la taxation d'office qui en est la sanction - [2] Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR MLLE Y... CATHERINE, DEMEURANT ... A PARIS 17EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE MLLE X..., QUI EXPLOITE UNE BRASSERIE-RESTAURANT, A ETE ASSUJETTIE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A RAISON DE RESSOURCES DONT ELLE N'AVAIT PU JUSTIFIER L'ORIGINE ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN CONTESTANT TANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL... ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS... ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SES REPONSES, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, DONT LES BENEFICES COMMERCIAUX SONT IMPOSES SOUS LE REGIME DU FORFAIT, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'ADRESSER A UN CONTRIBUABLE, QUI A COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL UN REVENU FORFAITAIREMENT FIXE, LES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 176 SI ELLE PEUT FAIRE ETAT D'INDICES SERIEUX POUVANT DONNER A PENSER QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES SOURCES QUE CELLES A RAISON DE LAQUELLE IL EST FORFAITAIREMENT IMPOSE ; QUE DE TELS INDICES SERIEUX SONT NOTAMMENT REUNIS LORSQUE L'ADMINISTRATION EST EN MESURE, COMME EN L'ESPECE, D'ETABLIR QUE LES DIFFERENTS COMPTES DE L'INTERESSE ONT ENREGISTRE DES ENTREES DE FONDS EXCEDANT NOTABLEMENT LES RECETTES REELLES QUI ONT PU NORMALEMENT RESULTER DE L'ACTIVITE IMPOSEE SOUS LE REGIME DU FORFAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, PAR LETTRE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973, L'INSPECTEUR DES IMPOTS A DEMANDE A MLLE X... DE LUI DONNER TOUS ECLAIRCISSEMENTS SUR UNE DIFFERENCE QU'IL AVAIT CONSTATEE, APRES EXAMEN DE SON COMPTE BANCAIRE ET DES DECLARATIONS ANNUELLES RELATIVES A SON EXPLOITATION COMMERCIALE, ENTRE LES DEPENSES EXPOSEES PAR L'INTERESSEE AU COURS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET LES REVENUS QU'ELLE AVAIT DECLARES AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CETTE DEMANDE, QUI COMPORTAIT L'INDICATION PRECISE DES SOMMES LITIGIEUSES, MENTIONNAIT EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLE PORTAIT ET SATISFAISAIT AINSI A LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 176 PRECITE DU CODE ; QUE, DANS SA REPONSE, MLLE X... S'EST BORNEE A INDIQUER QU'ELLE AVAIT RECU DES AIDES DE SA MERE ET DE LA MERE DE SON BEAU-PERE, SANS POUVOIR PRECISER LE MONTANT OU LA DATE DE CES VERSEMENTS ; QUE CETTE REPONSE, PAR SON IMPRECISION ET SA GENERALITE, DOIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALENT A UN REFUS DE REPONDRE A LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE MLLE X... A ETE TAXEE D'OFFICE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE MLLE X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, POUR EVALUER SON REVENU IMPOSABLE, RETENIR SES DEPENSES PERSONNELLES DE TRAIN DE VIE, SANS RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTEFOIS, AYANT ETE TAXEE D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 179 DU CODE, LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 180 DU MEME CODE QUI CONCERNENT UN CAS DIFFERENT DE TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DONT ELLE A ETE L'OBJET EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A MLLE X..., QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A ETE REGULIEREMENT TAXEE D'OFFICE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, POUR RECONSTITUER LE REVENU IMPOSABLE DE MLLE X..., D'AJOUTER AU BENEFICE FORFAITAIRE ANTERIEUREMENT FIXE POUR LES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, LES REVENUS D'ORIGINE INEXPLIQUEE REPRESENTES PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE TOTAL DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'INTERESSE ET SES RECETTES DECLAREES ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE EVALUATION EST EXAGEREE, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT MISES A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ONT ETE CALCULEES SOUS DEDUCTION DES COTISATIONS PRIMITIVES QU'ELLE AVAIT ACQUITTEES ET QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE PRETEND, ELLE N'A PAS ETE IMPOSEE DEUX FOIS SUR LES MEMES BASES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179
CGI 180


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 33160
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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