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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1984, 33678, 33767 et 34189

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33678;33767;34189
Numéro NOR : CETATEXT000007682404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;33678 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - Enseignant de nationalité étrangère titularisé en qualité de maître de conférences [article 30 de la loi du 12 novembre 1968] [1].

36-02-01, 48-02-01-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, que les enseignants étrangers bénéficiant de l'article 30 de la loi du 12 novembre 1968, lesquels sont nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade, sont soumis au statut général de la fonction publique [1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Services pris en compte - Services de non-titulaire accomplis par un enseignant de nationalité étrangère avant sa titularisation en qualité de maître de conférences [art - 30 de la loi du 12 novembre 1968] [1].

48-02-01-02 Ils ont donc droit au bénéfice du code des pensions civiles et militaires de retraite et peuvent en particulier prétendre sans restriction, à la validation de leurs services de non-titulaire dans les conditions prévues par l'article 5 dudit code.

Références :


1. RAPPR. S., Dame Aaron, 1974-11-22, p. 578


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 33.678, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS, EN DATE DES 23 DECEMBRE ET 22 FEVRIER 1979, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES UNIVERSITES A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE D'ASSISTANT ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU 2° SOUS LE N° 33.767, LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE SOUS LE N° 33.678 ;
VU 3° SOUS LE N° 34.189, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. Y... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981, EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE, VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ENSEMBLE LES DECRETS DU 22 AVRIL 1972 ET DU 2 JUIN 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS ET REQUETES ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 33.678, 33.767 ET 34.189 SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LES RECOURS N° 33.767 ET 33.678 : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.2 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ONT DROIT AU BENEFICE DE CE CODE..." 1° LES FONCTIONNAIRES CIVILS AUXQUELS S'APPLIQUE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE... "LE PRESENT STATUT S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" ; QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES DECRETS DU 28 AVRIL 1972 ET DU 2 JUIN 1976 PRIS POUR SON APPLICATION, LES ENSEIGNANTS DE NATIONALITE ETRANGERE PEUVENT ETRE NOMMES PAR DEROGATION AUX REGLES DE NATIONALITE FIXEES PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DANS LES EMPLOIS DE PROFESSEURS OU DE MAITRES DE X.... QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES ENSEIGNANTS ETRANGERS BENEFICIANT DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LESQUELS SONT NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT ET TITULARISES DANS UN GRADE, SONT SOUMIS AU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE, ILS ONT DROIT, AU BENEFICE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET PEUVENT EN PARTICULIER PRETENDRE, SANS RESTRICTION, A LA VALIDATION DE LEURS SERVICES DE NON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLE L.5 ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., ENSEIGNANT DE NATIONALITE LIBANAISE, QUI A ETE TITULARISE EN QUALITE DE MAITRE DE X..., PAR UN ARRETE, EN DATE DU 11 MAI 1977, A DEMANDE LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE D'ASSISTANT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M. Y..., L'ADMINISTRATION N'A PU LEGALEMENT SE FONDER NI SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE, NI SUR LA CIRCONSTANCE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, IL N'A PAS VOCATION A ETRE TITULARISE DANS UN EMPLOI D'ASSISTANT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS, EN DATE DES 23 DECEMBRE 1977 ET 22 FEVRIER 1978, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES UNIVERSITES A REJETE LA DEMANDE DE VALIDATION DONT S'AGIT ;
SUR LA REQUETE N° 34.189 : CONSIDERANT QUE POUR PRONONCER L'ANNULATION DES DEUX DECISIONS PRECITEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE NI DU CODE DE LA NATIONALITE NE FAIT OBSTACLE A LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE ACCOMPLIS PAR UN FONCTIONNAIRE ETRANGER, A INDIQUE QUE, TOUTEFOIS CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR AUX INTERESSES DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QUE LA REQUETE DE M. Y..., QUI SE BORNE A CONTESTER CE SECOND CONSIDERANT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... ET LES RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L2 1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L5
Décret 72-346 1972-04-28
Décret 76-496 1976-06-02
LOI 68-978 1968-11-12 orientation enseignement supérieur art. 30
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 33678;33767;34189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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