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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 34893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34893
Numéro NOR : CETATEXT000007617866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;34893 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - OMISSION A STATUER - Examen des moyens.

19-02-03-06-05, 19-02-03-06-06 Le mémoire de la société requérante présenté devant le tribunal administratif à la suite du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par celui-ci se bornait à se référer à des annotations portées par la société sur cette pièce du dossier. En se contentant de viser ce mémoire et en répondant au moyen à l'appui duquel venait ces annotations, le tribunal n'a pas rendu un jugement irrégulier en la forme : il n'était tenu ni d'analyser ces annotations dans les visas, ni d'en examiner le détail dans les motifs de son jugement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION - Motivation suffisante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 12 JUIN ET LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BIVOUAC", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1977 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1980, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ORDONNE UNE EXPERTISE, AUX FINS DE RECHERCHER SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BIVOUAC" APPORTAIT LA PREUVE, MISE A SA CHARGE, DU CARACTERE EXAGERE DE LA RECTIFICATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE LA SOCIETE SE POURVOIT CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, APRES EXPERTISE, SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE CETTE PERIODE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE SEUL MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE "LE BIVOUAC", APRES QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT, SE BORNAIT A SE REFERER A DES ANNOTATIONS PORTEES PAR ELLE SUR CETTE PIECE DU DOSSIER ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VISE CE MEMOIRE ET SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN A L'APPUI DUQUEL VENAIENT CES ANNOTATIONS ; QU'EU EGARD A LA FORME DE CES DERNIERES, IL N'ETAIT TENU NI DE LES ANALYSER DANS LES VISAS, NI D'EN EXAMINER LE DETAIL DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "LE BIVOUAC" N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE CE DERNIER N'EST PAS REGULIER EN LA FORME ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE "LE BIVOUAC" N'A CONTESTE QUE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA VERIFICATION, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET CONSTITUE, PAR SUITE, UNE PRETENTION NOUVELLE QUI, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION A ACCUSE A PLUSIEURS REPRISES UN SOLDE DE CAISSE CREDITEUR ET N'A PAS ENREGISTRE LA TOTALITE DES RECETTES DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE NE PEUT OPPOSER UTILEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES ARRETE PAR L'ADMINISTRATION CELUI QUI RESULTE DE LADITE COMPTABILITE, DES LORS QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EST INOPERANT LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE, POUR ETABLIR L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES LITIGIEUX, LEQUEL PROCEDE D'UNE ESTIMATION ; QU'ELLE NE CONTESTE PAS, DU MONTANT DES ACHATS REVENUS ET D'UN COEFFICIENT DE MARGE BRUTE APPLIQUE AUXDITS ACHATS, DE L'INCOMPATIBILITE DES RESULTATS AINSI OBTENUS AVEC LE DEPOT DE SON BILAN, SUIVI D'UNE LIQUIDATION DE BIENS, AUQUEL ELLE A ETE CONTRAINTE EN 1981 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LE BIVOUAC" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE BIVOUAC" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LE BIVOUAC" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 34893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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