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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 34894

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34894
Numéro NOR : CETATEXT000007618229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;34894 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION - Motivation insuffisante.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle irrecevable [cause juridique distincte].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 12 JUIN ET LE 2 JUILLET 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR REDRESSE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BIVOUAC", AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REGARDE L'EXCEDENT DESDITS BENEFICES PAR RAPPORT A CEUX QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARES AU TITRE DE CHACUNE DESDITES ANNEES, COMME DISTRIBUE AU GERANT DE CELLE-CI, M. X..., ET A IMPOSE CE DERNIER, A CONCURRENCE DE LA SOMME CORRESPONDANTE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, SAISI PAR M. X... D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1980, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, A ORDONNE UNE EXPERTISE, AUX FINS DE RECHERCHER SI L'INTERESSE APPORTAIT LA PREUVE, MISE A SA CHARGE, QUE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, LES RESULTATS RECONSTITUES ETAIENT EXAGERES ; QUE M. X... SE POURVOIT CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, APRES EXPERTISE, SES CONCLUSIONS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'EXAGERATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE "LE BIVOUAC" TELS QU'ILS RESULTAIENT DE LA RECONSTITUTION EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL S'EST UNIQUEMENT REFERE A SON JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL IL AVAIT REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A LA SOCIETE "LE BIVOUAC" A LA SUITE DE LADITE RECONSTITUTION ; QU'EN RAISON DE LA SEPARATION DES INSTANCES, CETTE MOTIVATION EST INSUFFISANTE ; QUE M. X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS REGULIER ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN PREMIERE INSTANCE, M. X... N'A CONTESTE QUE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA VERIFICATION A LAQUELLE LA SOCIETE "LE BIVOUAC" A ETE SOUMISE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET, REPOSANT AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE PRETENTION NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA SOCIETE "LE BIVOUAC", AU COURS DES EXERCICES CONCERNES, A ACCUSE, A PLUSIEURS REPRISES, UN SOLDE DE CAISSE CREDITEUR ET N'A PAS ENREGISTRE LA TOTALITE DES RECETTES DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, CETTE COMPTABILITE N'ETANT PAS PROBANTE, M. X... N'EST PAS FONDE A OPPOSER LES RESULTATS QUI EN RESSORTENT A CEUX QUE L'ADMINISTRATION A RETENUS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... NE PEUT UTILEMENT, POUR ETABLIR L'EXAGERATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE, TELS QU'ILS ONT ETE ARRETES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, FAIRE ETAT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE A ETE, EN 1981, CONTRAINTE AU DEPOT DE SON BILAN ET MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 109 1 1°
CGI 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 34894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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