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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 35395

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35395
Numéro NOR : CETATEXT000007618237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;35395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS - Plafonnement des hautes rémunérations.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X... HENRI , DEMEURANT A CAPBRETON LANDES , AVENUE LARTIGAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE RELATIVE AU PLAFONNEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CAPBRETON ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976, RELATIVES AU PLAFONNEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS POUR L'ANNEE 1977, M. X... SOUTIENT QUE LES SOMMES QU'IL A VERSEES A SON REPRESENTANT, EN 1977, COMPRENAIENT, POUR L'ESSENTIEL, DES COMMISSIONS QUI REMUNERAIENT DES OPERATIONS REALISEES L'ANNEE PRECEDENTE ET QUI DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REGARDEES COMME DES REMUNERATIONS DE L'ANNEE 1976 ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 "I - POUR L'ANNEE 1977 LA REMUNERATION BRUTE ALLOUEE A UNE MEME PERSONNE TRAVAILLANT EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR UN EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS, NE DEVRA PAS EXCEDER : - LE MEME MONTANT QU'EN 1976 SI CELUI-CI ETAIT SUPERIEUR A 288 000 F... II - LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE ; ... IV - LE PRESENT ARTICLE LIMITANT OU PLAFONNANT LA CROISSANCE DES REMUNERATIONS ELEVEES SUSPEND DE PLEIN DROIT, POUR L'ANNEE 1977, LA VALIDITE DES CONTRATS PRIVES CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS DIRIGEANTS, CADRES OU REPRESENTANTS COMMERCIAUX BASES SUR UN INTERESSEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES OU SUR UN POURCENTAGE DES BENEFICES DONT L'APPLICATION ENTRAINERAIT UN DEPASSEMENT DES PLAFONDS DES REMUNERATIONS FIXEES CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DES SEUILS QU'ELLES MENTIONNENT, LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE EFFECTIVEMENT MISE A LA DISPOSITION DU BENEFICIAIRE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1976 ET 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. HENRI X... A VERSE A SON REPRESENTANT DES SALAIRES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 302 114 F EN 1976 ET 505 877 F EN 1977 ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, LE REQUERANT ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, D'UNE TAXE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS ;
SUR L'APPLICATION D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE M. X... INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION, EN DATE DU 21 FEVRIER 1977, COMMENTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ET SELON LAQUELLE, A TITRE EXCEPTIONNEL, "LORSQUE LA REMUNERATION DE 1976 EST COMPLETEE PAR UN AJUSTEMENT VERSE APRES LE 1ER JANVIER 1977, EN VERTU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE, L'ENTREPRISE EST ALORS AUTORISEE A FAIRE ETAT DES SOMMES PAYEES EN 1977 AU TITRE DE L'ANNEE 1976 POUR DETERMINER LA REMUNERATION DE 1976". QUE CETTE INSTRUCTION, SELON SES PROPRES TERMES, N'A FAIT QU'EDICTER UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE FIXEE PAR L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ET REPRISE EGALEMENT DANS LE PARAGRAPHE INTITULE "COMPOSANTE DE LA REMUNERATION" DE LA MEME INSTRUCTION, REGLE SELON LAQUELLE LES REMUNERATIONS A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 SONT CELLES QUI SONT ENCAISSEES PAR L'INTERESSE AU COURS DE L'ANNEE 1977, MEME SI UNE FRACTION EST PAYEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE CETTE EXCEPTION EST LIMITE AUX AJUSTEMENTS PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE TRAITEMENT DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 MAIS DONT LE VERSEMENT N'A EU LIEU QU'EN 1977, ET NE SAURAIT S'ETENDRE A DES REMUNERATIONS QUI SONT HABITUELLEMENT PERCUES AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE, EN FONCTION DES RESULTATS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE QU'IL INVOQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, ASSUJETTI M. X... A LA TAXE CONTESTEE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 203 763 F, ET QUE L'INTERESSE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
Instruction 1977-02-21
Loi 76-978 1976-10-29 art. 11 loi de finances rectificative pour 1976


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 35395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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