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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1984, 40777

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40777
Numéro NOR : CETATEXT000007707605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;40777 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité forfaitaire mensuelle attribuée aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration [article 2 du décret du 18 juin 1966] - Services pris en compte - Services accomplis en qualité d'élève d'un institut régional d'administration.

36-08-03 Les années pendant lesquelles un ancien élève de l'Ecole nationale d'administration a, avant son entrée à l'école, suivi la scolarité d'un institut régional d'administration, constituent des années de services accomplies en qualité de fonctionnaire ou agent de l'Etat qui doivent être prises en compte pour l'appréciation de ses droits à l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 18 juin 1966.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN X..., DEMEURANT ... A LYON 1ER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 66-453 DU 18 JUIN 1966, LES DEUX ANNEES PENDANT LESQUELLES IL A ETE ELEVE A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON ; VU LE DECRET N° 49-1230 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET N° 66-453 DU 18 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 70-401 DU 13 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 JUIN 1966 UNE "INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EST ATTRIBUEE AUX ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN POSITION D'ACTIVITE, QUI, AVANT LEUR ENTREE A L'ECOLE, ONT ACCOMPLI AU MOINS HUIT ANS DE SERVICES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, EN POSITION D'ACTIVITE OU DE DETACHEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX ANNEES PENDANT LESQUELLES M. X... A SUIVI LA SCOLARITE DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON CONSTITUENT DES ANNEES DE SERVICES ACCOMPLIES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT EN POSITION D'ACTIVITE ; QUE DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DE PRENDRE CES DEUX ANNEES EN COMPTE, POUR L?APPRECIATION DE SES DROITS A L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DU 9 FEVRIER 1982 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA CENTRALISATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Décret 66-453 1966-06-18 art.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 40777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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