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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 43520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43520
Numéro NOR : CETATEXT000007618644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;43520 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires [rejet de la demande].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y... MAZELLE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST : ANGLE RUE HAUTE SEILLE ET RUE GRANDE ARMEE A METZ MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES, CALCULEE SUR LE MONTANT DE LA TAXE DE LA VALEUR AJOUTEE, ET DE LA PENALITE CORRESPONDANTE AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ET DONT LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANCY, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980, A ORDONNE LE DEGREVEMENT, 2° ALLOUE LES INTERETS MORATOIRES DEMANDES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984.
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... MAZELLE" DEMANDE L'ALLOCATION DES INTERETS DE LA SOMME QUE LE TRESOR LUI A REVERSEE APRES QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES FISCAUX DE NANCY L'EUT DEGREVEE D'OFFICE, PAR UNE DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1980, DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DE LA PENALITE AFFERENTE, AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ESPECE : "QUAND L'ETAT EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT D'IMPOT PAR UNE JURIDICTION OU QUAND UN DEGREVEMENT EST PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA REPARATION D'UNE ERREUR COMMISE DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DES IMPOSITIONS, LES SOMMES DEJA PERCUES ET REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES DONT LE TAUX EST CELUI DE L'INTERET LEGAL. CES INTERETS COURENT DU JOUR DE LA RECLAMATION OU DU PAIEMENT, S'IL EST POSTERIEUR. ILS NE SONT PAS CAPITALISES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SEUL OBJET DE LA RECLAMATION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRESENTEE, LE 3 JUILLET 1974, ET DU JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, QUE LA PREMIERE TEND A OBTENIR ET QUE LE SECOND ACCORDE. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE DEGREVEMENT, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980, PRISE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'EST PAS LA SUITE DE CETTE RECLAMATION, NI L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, ALORS, MEME QU'ELLE SERAIT MOTIVEE, COMME CES DERNIERS, PAR LA CIRCONSTANCE QU'EN RECONSTITUANT LES RECETTES DE LA SOCIETE EN VUE DE LES INTEGRER SOIT AUX BENEFICES, SOIT AU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSES, L'ADMINISTRATION EN A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "Y... MAZELLE" N'EST PAS, EU EGARD AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1957 DU CODE, FONDEE A PRETENDRE A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES MOYENS QUE DEVELOPPE LA SOCIETE REQUERANTE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, DANS LA MESURE OU ELLES RESSORTISSENT A LA JURIDICTION GRACIEUSE NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... MAZELLE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT L'ERREUR MATERIELLE QUI L'AFFECTE EST SANS INCIDENCE SUR SON DISPOSITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... MAZELLE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... MAZELLE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1957


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 43520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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