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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 45675

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45675
Numéro NOR : CETATEXT000007618741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;45675 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Appel de décision du juge du référé en matière de sursis de paiement.

Références :


Rappr. M. Audebert, n° 54019, 1984-03-28


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 17 SEPTEMBRE ET 29 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A BOISSY-MAUGIS ORNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE FISCAL DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, PAR LAQUELLE LE COMPTABLE DU TRESOR A, POUR PARTIE, REFUSE LES GARANTIES OFFERTES PAR M. X..., AFIN D'OBTENIR LE SURSIS DU PAIEMENT DE L'IMPOT CONTESTE ; 2° DECIDE QUE LA GARANTIE OFFERTE ETAIT SUFFISANTE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE L. 279 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LE CONTRIBUABLE A QUI EST REFUSE LE SURSIS AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS QU'IL A CONTESTEES DEVANT LE DIRECTEUR PEUT SAISIR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, QUI EST UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE PAR LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL ; QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE L. 279 : "DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA DECISION DU JUGE OU L'EXPIRATION DU DELAI LAISSE A CE DERNIER POUR STATUER, LE REDEVABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE DEMANDE ECRITE, FAIRE APPEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'AINSI, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, QUI FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 103 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SELON LEQUEL LES JUGEMENTS RENDUS EN REFERE PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES DECISIONS DU JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS REFUSANT UN SURSIS AU PAIEMENT D'IMPOSITIONS CONTESTEES NE PEUVENT ETRE DEFEREES, PAR LA VOIE DE L'APPEL, QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X... FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE JUGE DU REFERE FISCAL A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT EN 1979 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS, QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS, AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, QUI ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R.72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUI PERMETTENT AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT D'ATTRIBUER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL DECLARE COMPETENT UNE REQUETE SUR LES CONCLUSIONS DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST INCOMPETENT, NE SONT APPLICABLES QUE SI LESDITES CONCLUSIONS RESSORTISSENT EN PREMIER RESSORT A LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CE QUI N'EST PAS LE CAS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL FORME PAR M. X... ; QUE SA REQUETE NE PEUT DONC QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE PAR LA VOIE DE L'APPEL. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L279
Code des tribunaux administratifs R103, R72
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 3 bis
Décret 72-143 1972-02-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 45675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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