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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 31598

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31598
Numéro NOR : CETATEXT000007619119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;31598 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Divers - Société d'assurances ayant exploité le mandat général détenu - en tant que personne physique - par son président-directeur général - pour la représentation de deux sociétés d'assurances étrangères - Commissions passibles de la TVA.

19-06-02-01 Bien qu'en vertu de l'article 261 du C.G.I. "les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d'assurances et tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés, et qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 991" soient exonérées de la TVA, sont passibles de cette taxe, en application des principes énoncés à l'article 256, les commissions perçues par une société anonyme ayant exploité le mandat général détenu, en tant que personne physique, par son président-directeur général, pour la représentation en France de deux sociétés d'assurances dont les sièges sociaux étaient à l'étranger. La société anonyme, qui ne pouvait légalement être mandataire général de sociétés d'assurances étrangères avant l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 1970, doit être regardée en l'espèce comme ayant, en réalité, géré les affaires personnelles de son président.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 23 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GROUPE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUILLET 1970 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANTS ;
VU LA LOI DU 15 FEVRIER 1917 ENSEMBLE LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1938 ET 19 AOUT 1941 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS ; 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT ; - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; - D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 261 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE DISPOSE QUE : "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES SOCIETES OU COMPAGNIES D'ASSURANCES ET TOUS AUTRES ASSUREURS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES RISQUES ASSURES, ET QUI SONT SOUMISES A LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 991" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "GROUPE X..." A EXPLOITE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUILLET 1970, LE MANDAT GENERAL DETENU, EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. ROGER X..., POUR LA REPRESENTATION EN FRANCE DE DEUX SOCIETES D'ASSURANCES DONT LES SIEGES SOCIAUX ETAIENT A L'ETRANGER ET A, EN REMUNERATION DE SON SERVICE, RECU UNE PARTIE DES COMMISSIONS PERCUES PAR CELUI-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ANONYME "GROUPE X...", QUI NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE MANDATAIRE GENERAL DE SOCIETES D'ASSURANCES ETRANGERES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 70-702 DU 29 JUILLET 1970, DOIT ETRE REGARDEE, EN L'ESPECE, COMME AYANT, EN REALITE, GERE LES AFFAIRES PERSONNELLES DE M. X... ; QUE LES REMUNERATIONS QU'ELLE A PERCUES A CE TITRE CONSTITUENT, POUR ELLE, DES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE, SANS QU'Y PUISSE FAIRE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AURAIT DEJA ACQUITTE, POUR LE COMPTE DE M. X..., LA TAXE PREVUE PAR L'ARTICLE 991 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX PENALITES, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "GROUPE X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUILLET 1970, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "GROUPE X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "GROUPE X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 256
CGI 261 [1970]
CGI 991
Décret 70-702 1970-07-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 31598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

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