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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1984, 32763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32763
Numéro NOR : CETATEXT000007617945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;32763 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Indemnités provenant de la gestion normale du portefeuille d'un agent d'assurances.

19-04-02-05-01 Le requérant, agent d'assurances, a, au cours de quatre années, cédé à d'autres agents d'assurances un certain nombre de contrats d'assurances à l'occasion du changement de domicile des clients titulaires de ces contrats. Les cessions de contrats individuels intervenues dans ces circonstances relèvent, par leur caractère limité et répétitif, de la gestion normale du portefeuille d'un agent d'assurances et ne constituent pas un transfert de clientèle au sens des dispositions de l'article 200. Les indemnités correspondantes ont donc été taxées à bon droit au taux normal de l'impôt sur le revenu.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... ROBERT DEMEURANT A LA FOUTY BOUZIERE, A VERIGNE BRIOLLAY MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE, RESPECTIVEMENT LE PREMIER AU TITRE DE L'ANNEE 1968 LES SECONDS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ANGERS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "..DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXES EXCLUSIVEMENT AUX TAUX DE 6 %" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., AGENT D'ASSURANCES, A, AU COURS DES ANNEES 1968, 1970, 1971 ET 1972, CEDE A D'AUTRES AGENTS D'ASSURANCES UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRATS D'ASSURANCES A L'OCCASION DU CHANGEMENT DE DOMICILE DES CLIENTS TITULAIRES DE CES CONTRATS ; QUE LES CESSIONS DE CONTRATS INDIVIDUELS INTERVENUES DANS CES CIRCONSTANCES RELEVENT, PAR LEUR CARACTERE LIMITE ET REPETITIF, DE LA GESTION NORMALE DU PORTEFEUILLE D'UN AGENT D'ASSURANCES ET NE CONSTITUENT PAS UN TRANSFERT DE CLIENTELE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, C'EST PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS LES REVENUS DE M. X... LES INDEMNITES PERCUES PAR CELUI-CI AU COURS DES ANNEES 1968 A 1972, A RAISON DES CESSIONS DE CONTRAT SUSMENTIONNEES ET LES A TAXEES AU TAUX NORMAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1968, ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 200


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 32763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

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