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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1984, 35274

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35274
Numéro NOR : CETATEXT000007618232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;35274 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] - Commerçant ou salarié - Personne immatriculée au registre du commerce bénéficiant du statut de salarié au regard de la législation sociale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MAURICE X... DEMEURANT ... A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 MARS 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE QUI S'ETEND DU 17 JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE POSEUR DE MOQUETTE ET DE VENDEUR A LA COMMISSION DES ARTICLES "TAPIS SAINT-MACLOU" ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE LA CONTESTATION NE PORTE QUE SUR LES AFFAIRES RESULTANT DE LA VENTE ET DE LA POSE DES ARTICLES "TAPIS SAINT-MACLOU" ; QUE LE REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 46.011,09 F, Y COMPRIS LES PENALITES DE RETARD ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA PERIODE EN CAUSE : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; - D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI." ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QU'EN RAISON DE SA SITUATION DE SALARIE, IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 A ETENDU LES GARANTIES DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DONT BENEFICIENT LES SALARIES ... "AUX PERSONNES DONT LA PROFESSION CONSISTE ESSENTIELLEMENT SOIT A VENDRE DES MARCHANDISES OU DENREES DE TOUTE NATURE, DES TITRES, DES VOLUMES, PUBLICATIONS OU BILLETS DE TOUTES SORTES QUI LEUR SONT FOURNIS EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT PAR UNE SEULE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SOIT A RECUEILLIR DES COMMANDES OU A RECEVOIR DES OBJETS, A TRAITER, MANUTENTIONNER OU TRANSPORTER POUR LE COMPTE D'UNE SEULE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE LORSQUE CES PERSONNES EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE PAR CETTE ENTREPRISE", CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. X... SOUTIENT QUE LA QUALITE DE SALARIE LUI A ETE RECONNUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, TOUTEFOIS, LE STATUT DE SALARIE AU SENS DE LA LEGISLATION SOCIALE NE SAURAIT PREJUGER LE REGIME FISCAL DU REQUERANT ET NE PEUT, PAR SUITE, LUI CONFERER LA QUALITE DE SALARIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE CONTRIBUABLE, SE FONDANT SUR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 11 DECEMBRE 1973, ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE "TAPIS SAINT-MACLOU", ALLEGUE QU'IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME FAISANT DES "AFFAIRES" RELEVANT D'UNE ACTIVITE DE VENTE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 256 PRECITE DU CODE ET QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, EN RAISON DE SES LIENS ETROITS DE SUBORDINATION A LADITE SOCIETE, A LAQUELLE IL DEVAIT CONSACRER SON TEMPS, QUI LUI FOURNISSAIT LE MATERIEL D'EXPLOITATION ET LES MARCHANDISES A VENDRE OU A POSER, A DES TARIFS FIXES PAR ELLE, QUI LUI ADRESSAIT DES INSTRUCTIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX HORAIRES, AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL ET A LA GESTION, ET QUI LUI VERSAIT DES COMMISSIONS MENSUELLES QUE LA SOCIETE AURAIT QUALIFIES DE SALAIRES DANS UNE CORRESPONDANCE ULTERIEURE. QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE : "TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT AUX TERMES DES LOIS EN VIGUEUR. ELLE EST SOUMISE A TOUTES LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE CETTE QUALITE" ; QUE M. X..., QUI ETAIT DEJA IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, A FAIT PROCEDER SPONTANEMENT A UNE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE A CE REGISTRE AINSI QU'A UNE DECLARATION D'ACTIVITE COMMERCIALE AUPRES DES SERVICES FISCAUX, ET CE, A UNE DATE POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE CONVENTION, QUE M. X... EST PROPRIETAIRE DE SON FONDS DE COMMERCE ET EN SUPPORTE LES CHARGES D'EXPLOITATION. QUE LE REQUERANT RECOIT DE LA SOCIETE "TAPIS SAINT-MACLOU" DES COMMISSIONS DONT IL ETAIT, D'AILLEURS, PREVU DANS LADITE CONVENTION QU'ELLES ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ENFIN, LA REPONSE A UN PARLEMENTAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1952 INVOQUEE PAR LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DES POSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, ALORS APPLICABLE, NE TRACE PAS D'AUTRES REGLES QUE CELLES QUI DECOULENT DE LA LEGISLATION ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE "TAPIS SAINT-MACLOU" ET M. X... TEL QU'IL PERMETTE DE REGARDER LE REQUERANT COMME UN SALARIE DE LADITE SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 17 JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A ME Y... EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256
Décret 1967-03-23 art. 41
Loi 1941-03-21 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 35274
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/03/1984

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