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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 36864

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36864
Numéro NOR : CETATEXT000007619233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;36864 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Versement d'intérêts moratoires.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1981 PRESENTEE PAR M. FRANCOIS X..., SECRETAIRE GENERAL DU CREDIT LYONNAIS, AGISSANT AU NOM DE LADITE SOCIETE PAR SUBSTITUTION CONSENTIE LE 21 JUILLET 1978 AUX POUVOIRS DELEGUES A M. HENRI Y..., DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION CENTRALE DE L'ADMINISTRATION PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 3.425.800,83 F CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES LOYERS DES LOCAUX DEMEURES VACANTS DONT ELLE N'A PU OPERER L'IMPUTATION AU COURS DE LA PERIODE DU 31 DECEMBRE 1974 AU 1ER JANVIER 1979 ; 2° LUI ALLOUE DES INTERETS MORATOIRES SUR CES SOMMES ; 3° PRONONCE EN SA FAVEUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-CENTRE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "CREDIT LYONNAIS" LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.594.026,95 F CORRESPONDANT LA TOTALITE, D'UN MONTANT DE 3.425.800,83 F, D'UN CREDIT DE DROITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1979 A RAISON DES LOYERS DE LOCAUX QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE LES INTERETS DUS AU CONTRIBUABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 208 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATTIF, SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 208-1 DU MEME LIVRE "PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" ; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LA SOCIETE REQUERANTE CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT ACCOMPAGNEES D'AUCUN MOYEN DE DROIT, NI ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION DE FAIT, PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, ELLE DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CREDIT LYONNAIS" TENDANT A LA RESTITUTION D'UN CREDIT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 3.425.800,83 F, DEDUCTIBLES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1979. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CREDIT LYONNAIS" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L208, R208-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 36864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

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