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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 38228

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38228
Numéro NOR : CETATEXT000007617799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;38228 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption du délai - Notification de redressement : interruption - Souscription d'une déclaration : pas d'interruption.

19-01-03-04 L'administration omet de mettre en recouvrement l'imposition correspondant à un revenu régulièrement déclaré. En vue de réparer cette omission, elle adresse une notification de redressement informant de son intention de mettre prochainement en recouvrement la cotisation due. Nonobstant la circonstance que l'administration n'entendait pas modifier le montant du revenu déclaré, une telle notification interrompt la prescription [art. 1975 du code]. En revanche, le fait pour un contribuable d'admettre, seulement parce qu'il souscrit une déclaration, des bases d'imposition ne peut, par lui-même, interrompre la prescription [implicite].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-CLAIRE X..., DEMEURANT 7 COURS DU GENERAL LECLERC PALAIS GRANDVAL A AJACCIO CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION DE 125 080 F D'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE 1972, LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT COMMUN..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MLLE X... A REGULIEREMENT PORTE SUR SA DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE 1972 UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, D'UN MONTANT DE 1 563 500 F, ET QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE METTRE EN RECOUVREMENT L'IMPOSITION CORRESPONDANTE ; QU'EN VUE DE REPARER CETTE OMISSION, LE SERVICE A ADRESSE A LA REQUERANTE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT L'INFORMANT DE SON INTENTION DE METTRE PROCHAINEMENT EN RECOUVREMENT LA COTISATION DUE, SUR LA BASE DE LA DECLARATION DE L'INTERESSEE ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS MODIFIER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DECLAREE, UNE TELLE NOTIFICATION AVAIT POUR OBJET ET A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE. QU'AINSI, L'IMPOSITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION LORSQU'ELLE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 28 MAI 1977 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1966 [1972]
CGI 1975 al. 1 [1976]


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 38228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

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