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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1984, 39564

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39564
Numéro NOR : CETATEXT000007618632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;39564 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Base d'imposition - Calcul de la valeur locative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MAI 1982, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT "LES GREENLANDS", CHEMIN DES FONDS A BAZEMONT A MAULE YVELINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE QUI A SERVI DE BASE D'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 POUR SON HABITATION PRINCIPALE SITUEE A BAZEMONT YVELINES ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, A RAMENE LE COEFFICIENT DE SITUATION DE L'HABITATION DE M. X... DE + 0,05 A 0 ET ACCORDE EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION MISE A LA CHARGE DU REQUERANT ; QUE L'ADMINISTRATION A PRONONCE UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT DE 46 F POUR 1977 ET DE 49 F POUR 1978 ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST SANS INTERET A CONTESTER LA PARTIE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI LUI A ACCORDE UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 324 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE QUE LA SITUATION D'UNE PROPRIETE PASSIBLE DE LA TAXE D'HABITATION N'EST PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE QU'AU MOYEN D'UN COEFFICIENT VARIANT DE - 0,10 A + 0,10, LE COEFFICIENT 0 CORRESPONDANT A "UNE SITUATION ORDINAIRE, N'OFFRANT NI AVANTAGES, NI INCONVENIENTS OU DONT LES UNS ET LES AUTRES SE COMPENSENT" ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE, POUR REJETER PARTIELLEMENT SA DEMANDE, LES PREMIERS JUGES ONT, A TORT, RETENU UN COEFFICIENT DE SITUATION EGAL A 0, IDENTIQUE A CELUI DES LOCAUX DE REFERENCE, DONT L'ACCES EST AISE, ALORS QUE CELUI DE SA MAISON EST MEDIOCRE ET NECESSITERAIT UN INVESTISSEMENT COUTEUX DONT L'AMORTISSEMENT REPRESENTERAIT PRES DE DIX ANS DE LOYER ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RESIDENCE DE M. X..., DONT LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 4 M N'EST PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT, BENEFICIE D'UNE VUE DE QUALITE, D'UN SITE PLAISANT, D'UNE BONNE EXPOSITION, AVANTAGES COMPENSES, IL EST VRAI, PAR UNE DESSERTE QUI, BIEN QU'ELLE SOIT PRATICABLE, RESTE MEDIOCRE ; QUE LE CONTRIBUABLE, POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UN COEFFICIENT DE SITUATION NEGATIF, N'ETABLIT NI QUE L'INCONVENIENT SUSINDIQUE L'EMPORTERAIT SUR LES AVANTAGES NI EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LES LOCAUX DE REFERENCE DE LA CATEGORIE SUSINDIQUEE, ET AYANT UN COEFFICIENT DE SITUATION EGAL A 0, DISPOSERAIENT A LA FOIS DES MEMES AVANTAGES ET D'UNE DESSERTE AISEE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... DEVRAIT AMENAGER A SES FRAIS LE CHEMIN D'ACCES A SON HABITATION N'EST PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DUDIT BIEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, POUR SA RESIDENCE DE BAZEMONT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1496
CGIAN3 324 A et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 39564
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/03/1984

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