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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1984, 39771

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39771
Numéro NOR : CETATEXT000007618634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;39771 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI - Appel du contribuable - Requête enregistrée hors délai au Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A LAVELANET ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LAVELANET ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS : CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI A REJETE LA DEMANDE DE M. JEAN X..., A ETE NOTIFIE AU DOMICILE DE L'INTERESSE, LE 26 NOVEMBRE 1981, AINSI QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE RECEPTION DU PLI CONTENANT CE JUGEMENT : QUE, SI CET AVIS N'A PAS ETE SIGNE PAR M. JEAN X..., MAIS PAR SA SECRETAIRE, LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE CELLE-CI AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR LE PLI ; QUE, SI M. X... FAIT VALOIR QU'IL ETAIT MALADE A LA DATE DE LA NOTIFICATION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE DEUX MOIS SUSMENTIONNE : QUE LA REQUETE DE M. JEAN X... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE JEUDI 28 JANVIER 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, DES LORS, ELLE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE.
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 39771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

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