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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1984, 49304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49304
Numéro NOR : CETATEXT000007618279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;49304 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983 ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ENREGISTREES LE 7 JUIN 1983 PRESENTEES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU LAC", DONT LE SIEGE EST ... A POISSY YVELINES REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1983, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION, DES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE, 2° - DECIDE QUE L'ADMINISTRATION CONSERVERA LA CHARGE DE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SON REDRESSEMENT ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU LAC" RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNEE A CETTE SOCIETE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1980, APRES AVOIR JUGE, EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR LADITE SOCIETE, A DEFAUT, POUR CETTE DERNIERE, D'AVOIR REPONDU EN TEMPS UTILE A LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES DROITS EN LITIGE : "... 2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE, EN MEME TEMPS, L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ..." A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE D'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DES IMPOTS A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU LAC" LA NATURE ET LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES A ETE PRESENTEE, LE 12 FEVRIER 1981, PAR LE PREPOSE DU SERVICE DES POSTES AU DOMICILE DU GERANT DE LA SOCIETE, AU CHATEAU DE JUVIGNY ; QU'EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE DU PLI, CELUI-CI A ETE MIS EN INSTANCE AU BUREAU DE POSTE DE JUVIGNY JUSQU'AU 2 MARS 1981, DATE A LAQUELLE IL A ETE RETIRE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACCUSE DE RECEPTION EMARGE PAR CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE TRENTE JOURS IMPARTI AU CONTRIBUABLE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS SUR LES REDRESSEMENTS NOTIFIES N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DU 2 MARS 1981 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, LA LETTRE SIGNEE DE SON GERANT PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS SUR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS PORTE LA DATE DU 1ER AVRIL 1981, LADITE SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CETTE LETTRE, QUI N'A ETE ENREGISTREE PAR LE SERVICE DES IMPOTS QUE LE 3 AVRIL 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS SUSMENTIONNE, AURAIT ETE DEPOSEE A LA CITE ADMINISTRATIVE DE CHALONS-SUR-MARNE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, ESTIMANT QU'ELLE N'AVAIT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, REPONDU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, A JUGE QU'ELLE NE POUVAIT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE CETTE IMPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU LAC" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU LAC" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 49304
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

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