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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 51667

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51667
Numéro NOR : CETATEXT000007709409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;51667 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Liste d'émargement - Impossibilité pour le juge de procéder à la vérification des opérations électorales.

28-04-05-01 Lors des opérations de dépouillement du scrutin il est apparu que dans deux des bureaux de vote de la commune le total des enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur au nombre des émargements relevés et que dans le troisième bureau, le nombre des enveloppes était supérieur à celui des émargements. Les listes, d'émargements n'ayant pas été signées par les membres du bureau et n'ayant été déposées que le lendemain du scrutin à la sous-préfecture, contrairement aux dispositions de l'article L.68 du code électoral, elles sont dès lors dépourvues de toute force probante et ne permettent pas la vérification des opérations électorales. Par suite, les incertitudes pesant sur le décompte des votes entachent gravement la sincérité du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1983, PRESENTES POUR M. JEAN X... DEMEURANT A LA TOUR DU PIN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA PROTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, M. X... A PRESENTE PLUSIEURS GRIEFS RELATIFS A LA REGULARITE DU SCRUTIN ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 MAI 1983, N'A STATUE QUE SUR L'UN DE CES GRIEFS ; QUE DANS CES CONDITIONS M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPUTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LA PROTESTATION DE M. X... PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 114 ET 117 DU CODE ELECTORAL EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE, LE 6 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN ISERE , EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, ONT FAIT APPARAITRE QUE, DANS LE PREMIER BUREAU DE VOTE, LE TOTAL DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE ETAIT DE 1025 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS RELEVES ETAIT SEULEMENT DE 1021 ; QUE, DANS LE DEUXIEME BUREAU, LE NOMBRE D'ENVELOPPES ETAIT DE 1057 ; QUE, DANS LE TROISIEME BUREAU, LE NOMBRE D'ENVELOPPES ETAIT DE 764 ET CELUI DES EMARGEMENTS DE 771 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES LISTES D'EMARGEMENTS N'ONT PAS ETE SIGNEES PAR LES MEMBRES DU BUREAU ET N'ONT ETE DEPOSEES QUE LE LENDEMAIN DU SCRUTIN A LA SOUS-PREFECTURE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.68 DU CODE ELECTORAL ; QU'ELLES SONT, DES LORS, DEPOURVUES DE TOUTE FORCE PROBANTE ET NE PERMETTENT PAS LA VERIFICATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE LES INCERTITUDES SUSMENTIONNEES, PESANT SUR LE DECOMPTE DES VOTES, ENTACHENT GRAVEMENT LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES DOIVENT ETRE ANNULEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L68
Code électoral R114
Code électoral R117


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 51667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

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