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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1984, 24621

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24621
Numéro NOR : CETATEXT000007682896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-30;24621 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créance d'un établissement public hospitalier relative aux frais d'hospitalisation d'un malade payant - Compétence administrative [sol - impl - ].

17-03-02-01, 18-03-02-01 Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux frais d'hospitalisation des malades payants admis dans les services des hôpitaux et hospices publics [sol. impl.].

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - Créance d'un établissement public hospitalier relative aux frais d'hopitalisation d'un malade payant - Comptétence administrative [sol - impl - ].

39-01-01, 61-02-02 Les personnes admises dans les services des hôpitaux et hospices publics ne sont pas placées dans une situation contractuelle vis à vis de ces établissements. Par suite la modification apportée par un établissement public hospitalier aux conditions financières de séjour d'un malade n'a pas à être soumise à l'accord préalable de ce dernier.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Personnes admises dans les hôpitaux et hospices publics.

54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livre un établissement public hospitalier pour modifier les conditions financières de séjour d'un malade payant.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Situation non contractuelle des personnes admises dans les hôpitaux et hospices publics - Conséquences.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Modification des conditions financières de séjour d'un malade dans un hôpital public.


Texte :

Requête de l'hôpital-hospice de Mayenne Mayenne tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 17 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la demande de M. Jean X..., un état exécutoire rendu exécutoire le 19 octobre 1976 par le sous-préfet de Mayenne pour avoir paiement de la somme de 10 830,70 F ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
3° condamne M. X... au paiement de la somme de 4 748,50 F avec intérêts et intérêts des intérêts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les personnes admises dans les services des hôpitaux et hospices publics ne sont pas placées dans une situation contractuelle vis-à-vis de ces établissements ; que l'hôpital-hospice de Mayenne est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé l'état exécutoire que cet établissement avait émis à l'encontre de M. X... pour le paiement de la différence entre l'application au séjour de la mère de l'intéressé du prix de journée applicable aux pensionnaires invalides et celui applicable aux pensionnaires valides, en se fondant sur la seule circonstance qu'une telle modification des conditions du séjour n'avait pas été préalablement acceptée par lui ;
Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens formulés par M. X... devant le tribunal administratif ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à la détérioration de l'état de santé de l'intéressée et à la diminution de son autonomie, c'est à bon droit que l'hôpital lui a fait application à partir du 1er janvier 1975 du prix de journée concernant les personnes invalides ; que M. X... qui a été aussitôt avisé de la position de la direction de l'hôpital à ce sujet, et auquel des titres de paiement faisant état du nouveau prix de journée ont été adressés à la fin de chaque trimestre de l'année 1975, était en mesure, s'il le souhaitait, de mettre fin au séjour de sa mère dans l'établissement ; que si deux décomptes établis sur la base du prix de journée " valides " ont été élaborés par la trésorerie principale de la Mayenne au début de 1976, c'est à la demande de M. X... et à titre de simple renseignement ; que ces décomptes n'avaient pas pour objet et n'auraient pu avoir pour effet de modifier la créance de l'établissement hospitalier, telle qu'elle résultait des titres de paiement susmentionnés ;
Cons. dès lors que l'hôpital-hospice de Mayenne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'état rendu exécutoire le 19 octobre 1976 par le sous-préfet de Mayenne à l'encontre de M. X... ;

annulation du jugement et rejet de la demande .


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1984, n° 24621
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1984

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