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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mars 1984, 43199

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43199
Numéro NOR : CETATEXT000007709353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-30;43199 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Pension servie à un agent mis à la retraite pour incapacité permanente d'exercer ses fonctions [art - 34 du décret du 9 septembre 1965] - Calcul dans le cas où l'infirmité résultant du service n'a aucun rapport d'aggravation avec une infirmité préexistante.

48-03-04 Il résulte des dispositions des articles 28 et 34 du décret du 9 septembre 1965 que pour apprécier le droit des agents au bénéfice du paragraphe I de l'article 28, il y a lieu, lorsque l'agent mis à la retraite en raison d'une incapacité permanente d'exercer ses fonctions est atteint d'une invalidité résultant de l'aggravation d'une infirmité préexistante, de retrancher du taux d'invalidité global retenu celui de l'invalidité préexistante et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité qui était celle de l'agent au moment de sa titularisation. Lorsque l'agent est atteint, postérieurement à sa titularisation, d'une infirmité n'ayant aucun rapport d'aggravation avec son infirmité préexistante, il y a lieu de faire état uniquement de la seconde infirmité, dont le taux doit être pris en compte intégralement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION ACCORDANT UNE PENSION A MME Y... EN TANT QU'ELLE CALCULE CETTE PENSION SUR DES BASES ERRONNEES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES QUE L'AGENT QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE PEUT ETRE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION ET A DROIT A UNE PENSION REMUNERANT SES SERVICES SOUS RESERVE QUE SES BLESSURES OU MALADIES AIENT ETE CONTRACTEES OU AGGRAVEES AU COURS D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL ACQUERAIT DES DROITS A PENSION ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET : "LORSQUE L'AGENT EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS LEGAL A 60 %, LE MONTANT DE LA PENSION PREVUE AUX ARTICLES 30 ET 34 NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DES EMOLUMENTS DE BASE..." ; QUE LE PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE 28 DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITE PREEXISTANTE, LE TAUX D'INVALIDITE A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I 1ER ALINEA CI-DESSUS EST APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DE L'AGENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR APPRECIER LE DROIT DES AGENTS AU BENEFICE DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28 PRECITE, IL Y A LIEU, LORSQUE L'AGENT MIS A LA RETRAITE EN RAISON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT DE L'AGGRAVATION D'UNE INFIRMITE PREEXISTANTE, DE RETRANCHER DU TAUX D'INVALIDITE GLOBAL RETENU CELUI DE L'INVALIDITE PREEXISTANTE ET DE DIVISER LE TAUX AINSI OBTENU PAR CELUI DE LA VALIDITE QUI ETAIT CELLE DE L'AGENT AU MOMENT DE SA TITULARISATION ; QUE, LORSQUE L'AGENT EST ATTEINT, POSTERIEUREMENT A SA TITULARISATION, D'UNE INFIRMITE N'AYANT AUCUN RAPPORT D'AGGRAVATION AVEC SON INFIRMITE PREEXISTANTE, IL Y A LIEU DE FAIRE ETAT UNIQUEMENT DE LA SECONDE INFIRMITE, DONT LE TAUX DOIT ETRE PRIS EN COMPTE INTEGRALEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QU'AUCUN RAPPORT D'AGGRAVATION, N'EXISTE ENTRE L'ETAT DEPRESSIF QUI OUVRE DROIT A MME Y..., ANCIEN MAITRE X... MUSICAL DE LA VILLE DE PARIS, A UNE PENSION D'INVALIDITE ET LES SEQUELLES DE L'AFFECTION POLIOMYELITIQUE DONT ELLE A ETE ATTEINTE ANTERIEUREMENT A SA TITULARISATION ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU, POUR APPRECIER LE DROIT DE MME GAUDET AU BENEFICE DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28 PRECITE, DE RETENIR LE TAUX DE 70 % QUI A ETE ATTRIBUE, PAR LA COMMISSION DE REFORME, A L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ETAT DEPRESSIF DONT ELLE EST ATTEINTE, SANS TENIR COMPTE DE LA PERTE DE VALIDITE ENTRAINEE PAR LES SEQUELLES DE POLIOMYELITE DONT ELLE SOUFFRE PAR AILLEURS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ETAT DEPRESSIF DONT MME Y... EST ATTEINTE N'EST PAS IMPUTABLE AU SERVICE EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT AU BENEFICE DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28. QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 MARS 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 3 AVRIL 1982, ACCORDANT UNE PENSION A MME Y... EN TANT QU'ELLE NE FAIT PAS BENEFICIER L'INTERESSEE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Références :

Décret 65-773 1965-09-09 art. 34, art. 28 par. I, par. II


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1984, n° 43199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/03/1984

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