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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1984, 51599

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51599
Numéro NOR : CETATEXT000007709403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-30;51599 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Interpellation par la gendarmerie - le jo ur du scrutin - d'un parent d'un candidat tête de liste - Absence de manoeuvre.

28-04-05-01 L'interpellation par la gendarmerie, dans la matinée du jour où se déroulait le second tour des élections municipales, d'un jeune homme appartenant à la famille d'un candidat tête de liste n'a pas procédé par elle-même et dans les conditions dans lesquelles elle a été effectuée d'une manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin. Cet évènement n'a pas davantage fait l'objet de la part des adversaires de ce candidat d'une exploitation systématique assimilable à une telle manoeuvre.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. F..., K..., G..., J...
B..., M. Z..., MME C..., MM. D..., E... ET I..., DEMEURANT A WARGNIES-LE-GRAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A LA DEMANDE DE M. H...
Y..., A ANNULE LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE WARGNIES-LE-GRAND NORD ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERPELLATION PAR LA GENDARMERIE, DANS LA MATINEE DU JOUR OU SE DEROULAIT LE SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE WARGNIES LE GRAND, D'UN JEUNE HOMME APPARTENANT A LA FAMILLE D'UN CANDIDAT TETE DE LISTE, AIT PROCEDE PAR ELLE-MEME ET DANS LES CONDITIONS OU ELLE A ETE EFFECTUEE, D'UNE MANOEUVRE DESTINEE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL N'EN RESULTE PAS DAVANTAGE QUE CET EVENEMENT AIT FAIT L'OBJET DE LA PART DES ADVERSAIRES DE CE CANDIDAT D'UNE EXPLOITATION SYSTEMATIQUE ASSIMILABLE A UNE TELLE MANOEUVRE ; QUE DES LORS, M. F... ET SES COLISTIERS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF PRESENTE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN BULLETIN MUNICIPAL RETRACANT LES PRINCIPALES REALISATIONS DE LA MUNICIPALITE SORTANTE PENDANT LE MANDAT ECOULE A ETE DISTRIBUE AUX HABITANTS DE WARGNIES LE GRAND LE 23 FEVRIER 1983, SOIT ONZE JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, PAR LE GARDE CHAMPETRE DE LA COMMUNE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE DISTRIBUTION, COMPTE TENU DE SA DATE ET DU CONTENU DE LADITE PUBLICATION, QUI NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT DE POLEMIQUE ELECTORALE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. F... ET SES COLISTIERS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE REJET DE LA PROTESTATION DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 MAI 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE WARGNIES LE GRAND SONT VALIDEES. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. F..., MM. A..., Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1984, n° 51599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Clausade
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1984

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