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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 mars 1984, 52142

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52142
Numéro NOR : CETATEXT000007689815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-30;52142 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN - Présentation d'un candidat inéligible à la tête d'une liste.

28-04-04-02 Candidat inéligible faute d'avoir justifié, en application de l'article L.228 du code électoral, qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. Si l'intéressé conduisait la liste arrivée en tête au second tour du scrutin et avait la qualité de conseiller général du canton dans lequel est située la commune, sa candidature n'a cependant pas constitué une manoeuvre de nature, eu égard à l'écart des voix séparant les deux listes en présence au second tour, à influencer les résultats du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR MM. XW..., L..., LE SANT, AUGER, LEROUX, PARENTE, MME E..., M. G..., VANLUL, F..., B..., OLIVIER, GALLERON, MME R..., MM. N..., LE CORRE, MME Z..., MM. Y..., K..., X..., P..., V..., T..., XX...
Q... ET M. MATHE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS ; 2° VALIDE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE ; 3° REJETTE LA PROTESTATION PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR M. O... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ELIGIBILITE DE M. XW... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; QU'IL APPARTIENT A M. XW..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT NI ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE, DE JUSTIFIER, PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE ET PRODUITES, LE CAS ECHEANT, DEVANT LE JUGE D'APPEL, QU'IL AURAIT DU Y ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1983 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. XW... SOUTIENT AVOIR LOUE EN FEVRIER 1982 UN LOCAL SITUE AU ... A DAMMARIE-LES-LYS, NI LES PIECES ETABLISSANT QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1982, IL A VERSE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, A FAIT INSTALLER DANS CELUI-CI A SON NOM UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET A CONTRACTE UNE POLICE D'ASSURANCE, NI LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PROPRIETAIRE DU LOCAL AUX SERVICES FISCAUX LE 21 FEVRIER 1983, NE SONT DE NATURE A JUSTIFIER QUE M. XW... AURAIT DU ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1983 SUR LE ROLE DE LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DUDIT LOCAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. XW... SOUTIENT AVOIR LOUE LE 22 DECEMBRE 1982 UN LOCAL SITUE AU ... A DAMMARIE-LES-LYS, LE BAIL QU'IL PRODUIT N'A ETE RECU PAR UN NOTAIRE QUE LE 5 JUILLET 1983 ET ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1983 ; QU'IL N'A DONC PAS DATE CERTAINE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LES SERVICES FISCAUX LE 28 MARS 1983 ATTESTANT QUE M. XW... EST REDEVABLE DE LA TAXE D'HABITATION POUR 1983 AU TITRE DE L'OCCUPATION DU LOCAL EN CAUSE N'ETABLIT PAS QUE M. XW... AURAIT DU FIGURER AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE AU 1ER JANVIER 1983 ; QUE NI LES QUITTANCES DE LOYER, NI LE CONTRAT D'ASSURANCE, NI LES DIVERSES AUTRES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M. XW... NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE CELUI-CI SATISFAISAIT AUX EXIGENCES CI-DESSUS RAPPELEES DU CODE ELECTORAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE M. XW... ETAIT ELIGIBLE COMME CONSEILLER MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT QUE, SI M. XW... CONDUISAIT LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR DE DAMMARIE-LES-LYS", ARRIVEE EN TETE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, ET AVAIT LA QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU A... DANS LEQUEL EST SITUEE LA COMMUNE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE SA CANDIDATURE AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE, EU EGARD A L'ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX LISTES EN PRESENCE AU SECOND TOUR, A INFLUENCER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR M. O... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DE LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR DE DAMMARIE-LES-LYS" PORTAIENT MENTION DU NOM DE L'IMPRIMEUR, ET QUE LE NOM DE M. XW... ETAIT INSCRIT EN CARACTERES PLUS IMPORTANTS QUE CELUI DES AUTRES CANDIDATS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER CES BULLETINS D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ENVOI PAR M. XW... A TOUS LES ELECTEURS, PLUS DE DEUX SEMAINES AVANT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, D'UNE LETTRE PORTANT L'EN-TETE ET L'EMBLEME DU CONSEIL GENERAL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN, EU EGARD AU CONTENU DE CETTE LETTRE ET AU DELAI DONT A DISPOSE LA LISTE ADVERSE POUR Y REPONDRE AVANT LE SECOND TOUR ; QUE SI M. O... SOUTIENT QUE M. XW... AURAIT FAIT UNE DECLARATION INEXACTE SUR LE LIEU D'EXERCICE DE SA PROFESSION AU COURS D'UN DEBAT RADIOPHONIQUE CONTRADICTOIRE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE FAIT, DONT L'EXACTITUDE EST CONTESTEE, AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INFLUENCE LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA LISTE MAJORITAIRE AURAIT BENEFICIE DU SOUTIEN D'UN POSTE DE RADIO DIFFUSION PRIVE NON AUTORISE QUI N'AURAIT PAS RESPECTE UN EQUILIBRE ENTRE LES LISTES EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DE L'ENSEMBLE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES ELUS A LA SUITE DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS ; QU'ILS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE L'ELECTION DE M. XW..., CANDIDAT SUR LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR DE DAMMARIE-LES-LYS", QUI N'ETAIT PAS ELIGIBLE DANS LA COMMUNE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 270 DU CODE ELECTORAL, IL Y A LIEU DE PROCLAMER ELUE MME MARIE-LUCE XA..., CANDIDAT VENANT IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER CANDIDAT PROCLAME ELU PAR LE BUREAU SUR LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR DE DAMMARIE-LES-LYS" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ELECTION DE MM. L..., LE SANT, AUGER, LEROUX, PARENTE, DE MME E..., DE MM. G..., XB...
U..., F..., B..., OLIVIER, GALLERON, DE MME R..., DE MM. N..., S..., XX...
Z..., DE MM. Y..., J..., X..., P..., V..., T..., DE MME Q..., DE M. MATHE, DE MM. O..., XY..., I..., DE MME C..., DE MM. M..., XZ... ET D..., ET DE MME H... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, EST VALIDEE. ARTICLE 2 - MME XA... EST PROCLAMEE ELUE EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. XW... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. XW..., A MME XA..., A M. O... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L228
Code électoral L270


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1984, n° 52142
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/03/1984

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