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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1984, 34915

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34915
Numéro NOR : CETATEXT000007615889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-16;34915 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Plus-values réalisées à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles.

19-04-01-02-07 Société civile immobilière remplissant les conditions pour être soumise au régime d'imposition défini par l'article 239 ter du C.G.I. compte tenu des dispositions [de caractère interprétatif] de l'article 23 de la loi du 23 décembre 1981, elle est redevable du prélèvement prévu à l'article 235 quater I [1]. La circonstance que l'assujettissement de la société civile au prélèvement est de nature à influer sur le montant des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles les sociétés anonymes qui détiennent la majorité de son capital social sont soumises en vertu de l'article 218 bis du C.G.I. et selon le régime particulier d'imposition défini par l'article 209 quater A du code pour les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés est, en tout état de cause, sans incidence sur l'obligation fiscale propre à la société civile.

Références :


1. Confirmation jurisprudence 1982-05-24 8/9 n° 35190


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BARRAULT-COLONIE", SOCIETE EN LIQUIDATION REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LA "SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES" -CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN "SEFRI-CIME", DONT LE SIEGE EST A LA TOUR MAINE-MONTPARNASSE, 33, AVENUE DU MAINE A PARIS 15EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QU'ELLE A ACQUITTE LE 28 JANVIER 1977 AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ... ET 32 A 38 - ... A PARIS ; 2° ORDONNE LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT ACQUITTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ; QU'EN VERTU DU 1 DU I-TER DUDIT ARTICLE, LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST DE 30 % POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT, POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1971, ET QU'AUX TERMES DU 3 DU MEME ARTICLE 235 QUATER I TER : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU". QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI 81.1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU I DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE. CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE BARRAULT-COLONIE ETAIT UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE SOUMISE AU REGIME D'IMPOSITION DEFINI PAR L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LADITE SOCIETE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, REDEVABLE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS QU'ELLE AVAIT REALISES A LA DATE DU 28 JANVIER 1977 A L'OCCASION DE LA CESSION DE DIVERSES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT DANS LE 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 23 JANVIER 1973 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BARRAULT-COLONIE FAIT VALOIR QUE SON ASSUJETTISSEMENT PERSONNEL AU PRELEVEMENT SUR SES PROFITS IMMOBILIERS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LES SOCIETES ANONYMES QUI DETIENNENT LA MAJEURE PARTIE DE SON CAPITAL SOCIAL SONT ASSUJETTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 218 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LE REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION DEFINI PAR L'ARTICLE 209 QUATER A DU MEME CODE POUR LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, TOUTE FOIS, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION FISCALE PROPRE A LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE BARRAULT-COLONIE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DU PRELEVEMENT, D'UN MONTANT DE 494 297,35 F, QU'ELLE AVAIT ACQUITTE LE 2 FEVRIER 1977 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BARRAULT-COLONIE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BARRAULT-COLONIE PAR LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209 quater A
CGI 218 bis
CGI 235 quater I
CGI 235 quater I ter 1, 3
CGI 239 ter
LOI 81-1160 1981-12-30 art. 23 finances 1982


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1984, n° 34915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/04/1984

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