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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1984, 37566

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Sens de l'arrêt : Annulation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37566
Numéro NOR : CETATEXT000007617790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-16;37566 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Champ d'application du prélèvement - Particulier ayant une participation dans une société civile immobilière - Caractère libératoire du prélèvement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1982 PRESENTES POUR MME Z..., DEMEURANT ... A SALLANCHES HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN A... DES COMPLEMENTS DE DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SALLANCHES ; 2° LUI ACCORDE LA A... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDENT DU RATTACHEMENT AUX REVENUS DECLARES PAR MME X... EN 1973, 1974 ET 1975 DE LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY", AU TITRE DE CHACUNE DESDITES ANNEES, A RAISON DU NOMBRE DE PARTS, REPRESENTANT LE QUART DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, QUE SON MARI, DECEDE EN 1972, AVAIT SOUSCRITES DE SON VIVANT ; QUE LA REQUERANTE DEMANDE LA A... DE CES IMPOSITIONS EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY" AVAIT ACQUITTE, POUR LE COMPTE DE SES ASSOCIES, SUR LE B... DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CHACUNE DES VENTES FRACTIONNEES DE L'IMMEUBLE, LE PRELEVEMENT DE 25% PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LE PAIEMENT DUDIT PRELEVEMENT AVAIT, EN CE QUI LA CONCERNE, LIBERE LES PLUS-VALUES REALISEES DE LEUR IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU. QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE PRETENTION, L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE PAR SUITE DU REFUS DU CONTRIBUABLE D'ACCEPTER LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, SOUTIENT UNIQUEMENT QUE LES APPORTS PERSONNELS DE M. Z... DANS LE FINANCEMENT DE L'OPERATION, QUI N'AURAIENT REPRESENTE QUE 11,50 % DE LA PART DU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE QUI LUI INCOMBAIT, COMPTE RENU DU B... DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETRE REGARDES COMME UN PLACEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU I ET I BIS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, QUE LE PRELEVEMENT DE 25 % INSTITUE PAR CET ARTICLE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES A UN CARACTERE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS TOUS LES CAS OU LE CONTRIBUABLE, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS, SE BORNE A PLACER SES CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS, DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DU TAUX DE SA PARTICIPATION ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ; QUE CES CONDITIONS SONT EXIGEES MEME SI L'IMMEUBLE EST VENDU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, DANS CE CAS, OU LES CESSIONS NE PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR, EN VERTU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QU'APRES L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS, L'APPORT EN FONDS PROPRES DOIT CORRESPONDRE A LA SOMME NECESSAIRE POUR ENGAGER L'OPERATION ET REALISER L'ESSENTIEL DE CES PREMIERS TRAVAUX ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION, QU'ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNATURE DES PREMIERS CONTRATS DE RESERVATION PAR LES FUTURS ACQUEREURS DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY", LE B... DES APPORTS PERSONNELS DE SES MEMBRES S'EST ELEVE A PLUS DE 1.100.000 F, SOMME COMPRENANT, A CONCURRENCE DE 60.000 F, LE B... DU CAPITAL SOUSCRIT ET ENTIEREMENT VERSE ; QUE, COMPTE TENU DU PRIX DE REVIENT DEFINITIF DE L'OPERATION IMMOBILIERE, SOIT 6.634.392,25 F, DANS LEQUEL LE PRIX DU TERRAIN INTERVIENT POUR 500.000 F ET LE COUT DE LA CONSTRUCTION POUR 4 MILLIONS DE F ENVIRON, LADITE SOMME DE 1.100.000 F DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE SUFFISANTE POUR COUVRIR L'ACHAT DU TERRAIN ET LE COUT DES PREMIERS TRAVAUX DE CONSTRUCTION DONT LA REALISATION EST EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUSMENTIONNEE AVANT TOUTE CESSION D'UNE FRACTION D'UN IMMEUBLE VENDU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT. QUE, D'AILLEURS, IL N'EST PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE L'OPERATION IMMOBILIERE DONT S'AGIT-QUI A ETE REALISEE SANS RECOURS A DES CREDITS BANCAIRES- AURAIT ETE CONDUITE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE, NOTAMMENT, DES SOMMES AURAIENT ETE VERSEES PAR LES ACQUEREURS AVANT LA SIGNATURE DES ACTES D'ACQUISITION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES APPORTS FAITS PAR M. Y... A LA SOCIETE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY", EN 1970 ET 1971, SOIT AVANT LES PREMIERES CESSIONS D'APPARTEMENTS, SE SONT ELEVES, EN Y COMPRENANT LA SOMME DE 15.000 F QUE L'INTERESSE A VERSEE AU TITRE DE SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL SOCIAL, A 254.200 F, SOMME QUI CORRESPOND AU B... AUQUEL IL ETAIT TENU AU REGARD DES APPORTS EFFECTUES PAR L'ENSEMBLE DES ASSOCIES, COMPTE TENU DE SA PARTICIPATION D'UN QUART AU CAPITAL DE LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION INVOQUE LA CIRCONSTANCE QU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 100.000 F, LES APPORTS SUSMENTIONNES N'AURAIENT PAS ETE PRELEVES PAR M. Y... SUR SES FONDS PROPRES, MAIS AURAIENT ETE ASSURES PAR UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR LUI AUPRES DU CREDIT AGRICOLE EN 1969. QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE CET EMPRUNT A ETE CONTRACTE PAR M. Y... EN 1969, SOIT UN AN AVANT LA CONSTRUCTION DE LA SOCIETE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY", ET QUE SON B... A ETE UTILISE PAR L'INTERESSE POUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS ; QUE, DES LORS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DE FONDS PERSONNELS QUI CORRESPOND AUX SOMMES INVESTIES PAR M. Y... DANS L'OPERATION IMMOBILIERE ; QU'AINSI LA PRETENTION DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE ECARTEE SUR CE POINT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES VERSEMENTS FAITS PAR M. Y... A LA SOCIETE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY" ONT PRESENTE LE CARACTERE D'UN PLACEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ET DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT, ACQUITTE SUR LE B... DES PLUS-VALUES REALISEES, A LIBERE CELLES-CI DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Z... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN A... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 22 JUILLET 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME BOTTOLLIER-LASQUIN A... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SALLANCHES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 235 quater 1 bis
Loi 1967-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1984, n° 37566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/04/1984

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