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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1984, 43243

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Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43243
Numéro NOR : CETATEXT000007620674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-16;43243 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Champ d'application du prélèvement de 30 % [loi 1160 du 30 décembre 1981] - Entreprises redevables du prélèvement.

Références :


Cf. Société d'administration et d'études Sade, n° 41671 ; Ministre du Budget c/ Société civile immobilière "Le logis de la ville en pierre", n° 42385 ; Ministre du Budget c/ Société civile immobilière "Les Violettes", n° 41821 ; Ministre du Budget c/ Société civile immobilière "Les Monts", n° 43244


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONTANYELLES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE , LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 148.918,53 F SUR LE MONTANT DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI A ETE MIS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE A RAISON DE CESSIONS D'IMMEUBLES INTERVENUES EN 1979 A MERIBEL-LES-ALLUES ; 2° ORDONNE LE REVERSEMENT DE LA SOMME DE 148.918,53 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ; QUE LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST D'UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER- 3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU". QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU I DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE. CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE " LES FONTANYELLES" N'ETAIT PAS LE REDEVABLE DU PRELEVEMENT SUSMENTIONNE, A ACCORDE A LADITE SOCIETE, QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECHARGE DU PRELEVEMENT DU TIERS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE VENTES D'APPARTEMENTS DANS PLUSIEURS ENSEMBLES IMMOBILIERS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE DANS LA COMMUNE DE MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE ,
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES, EU EGARD AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT ETRE REGARDE DESORMAIS COMME JURIDIQUEMENT ERRONE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONTANYELLES" SOUTIENT DANS SA DEFENSE AU RECOURS DU MINISTRE, QUE LA DISPOSITION INTERPRETATIVE PRECITEE DE L'ARTICLE 23-IV DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE SOUMETTRE AUDIT PRELEVEMENT DES PROFITS REVENANT A DES PERSONNES MORALES QUI NE RELEVENT PAS DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'ELLE FAIT VALOIR QUE SON ASSUJETTISSEMENT PERSONNEL AU PRELEVEMENT EST DE NATURE A ENTRAINER UNE SECONDE IMPOSITION DES MEMES PROFITS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE CONSTRUCTION DE L'OUEST LYONNAIS" SCOL QUI DETIENT 1.025 PARTS SUR LES 2.500 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION FISCALE PROPRE DE LA SOCIETE REQUERANTE TELLE QU'ELLE RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LOI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE "LES FONTANYELLES" SOUTIENT QUE LA SOCIETE ANONYME "SCOL", DONT LES RESULTATS AFFERENTS A L'OPERATION IMMOBILIERE LITIGIEUSE ONT ETE DEFICITAIRES, DOIT POUVOIR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 148.918, 53 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU PRELEVEMENT QU'ELLE A ACQUITTE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE A TITRE D'ACCOMPTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT LA SOCIETE "SCOL" AURAIT ETE PASSIBLE SI LES RESULTATS AVAIENT ETE BENEFICIAIRES, CETTE DEMANDE EN RESTITUTION NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES FONTANYELLES" A DEFAUT DE MANDAT REGULIER L'HABILITANT A RECLAMER POUR LE COMPTE DE SON ASSOCIEE ; QU'AINSI, LA DEMANDE EN RESTITUTION EST IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FONDEMENT D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973, QUI A ETE PUBLIEE, QUE LE PROFIT DE CONSTRUCTION QUI A SERVI DE BASE AU PRELEVEMENT AURAIT DU ETRE CALCULE EN INCORPORANT AU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES LES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE "SCOL" A L'OCCASION DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION ; QUE L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT NE PERMET PAS DE DETERMINER LA BASE SUR LAQUELLE A ETE CALCULE CE PRELEVEMENT ; QU'IL CONVIENT, SUR CE POINT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES FRAIS FINANCIERS SUPPORTES PAR LA SOCIETE "SCOL" QUI DOIVENT ETRE INCORPORES DANS LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES POUR LA SOCIETE "LES FONTANYELLES" ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONTANYELLES", A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES FRAIS FINANCIERS SUPPORTES PAR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE CONSTRUCTION DE L'OUEST LYONNAIS" QUI DOIVENT ETRE INCORPORES AU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONTANYELLES", POUR LA DETERMINATION DU PROFIT IMPOSABLE AU PRELEVEMENT ENTRE LES MAINS DE CETTE DERNIERE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONTANYELLES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 235 quater I ter 3
CGI 239 ter
CGI 8
Loi 81-1160 1981-12-30 art. 23 IV
Note administrative 1973-11-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1984, n° 43243
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/04/1984

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