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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1984, 44907

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Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44907
Numéro NOR : CETATEXT000007620676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-16;44907 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Caractère non libératoire du prélèvement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Libéralité - Réintégration dans les résultats de la différence entre les prix payés par les associés et ceux correspondant à la valeur vénale des locaux.

Références :


Cf. même affaire, Ministre du Budget c/ Faure, n° 45219


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A MME VEUVE SIMONE X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LA DECHARGE AU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE MME X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS EN LITIGE PROVIENNENT DU RATTACHEMENT AUX REVENUS DECLARES PAR MME X..., POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DE SA PART DANS LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI SONT APPARUS LORS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARIS-SUCY", SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DANS LAQUELLE LA REQUERANTE DETENAIT 20 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A MME X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE ETAIT, A RAISON DE SA PART DANS LES PROFITS SUSMENTIONNES, REDEVABLE DE PLEIN DROIT DU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU PAR L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE CE PRELEVEMENT ETAIT LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "PARIS-SUCY" A DEPOSE LE 6 JUIN 1974 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DUDIT CODE EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ET RELATIVE AU BILAN DEFINITIF DE L'OPERATION IMMOBILIERE DE SUCY-EN-BRIE ; QUE CETTE DECLARATION, QUI FAISAIT APPARAITRE UNE PERTE GLOBALE DE 16.153,95 F POUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION, PERTE QUI CORRESPONDAIT D'AILLEURS AUX RESULTATS COMPTABILISES PAR LA SOCIETE, NE POUVAIT ENTRAINER, ET N'A EFFECTIVEMENT ENTRAINE, DE LA PART DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUCUN VERSEMENT AU TITRE DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 25 % DONT ILS AURAIENT ETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REDEVABLES DE PLEIN DROIT EN PROPORTION DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL, EN CAS D'EXISTENCE DE PLUS-VALUES. QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT DU PRELEVEMENT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, APRES AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE "PARIS-SUCY", DE NOTIFIER AUX ASSOCIES LE REDRESSEMENT CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE CHACUN D'EUX, DE LA PART LEUR REVENANT DANS LE BENEFICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE AVAIT FAIT APPARAITRE, SANS QUE LESDITS ASSOCIES PUISSENT CONTESTER, DE MANIERE PERTINENTE, LES IMPOSITIONS MISES RESPECTIVEMENT A LEUR CHARGE EN FAISANT VALOIR QUE LES PROFITS DONT S'AGIT AURAIENT ETE PASSIBLES DU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU PAR L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LE PRELEVEMENT AURAIT ETE A LEUR EGARD LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE, POUR CE MOTIF, A MME X..., LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SUSDESIGNEE A CEDE A PLUSIEURS DE SES ASSOCIES, DONT MME X..., DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT A SUCY-EN-BRIE ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE CES VENTES AVAIENT ETE CONSENTIES A DES PRIX ANORMALEMENT BAS, A REGARDE CES OPERATIONS COMME REVETANT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE "PARIS-SUCY" LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES PAR LES ASSOCIES, TELS QU'ILS FIGURAIENT DANS LES ACTES DE VENTE, ET LES PRIX CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DES LOCAUX, ESTIMEE PAR ELLE D'APRES LES PRIX DE VENTES CONSENTIES A DES TIERS ; QUE MME X... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET CONTESTE A NOUVEAU DANS SA DEFENSE AU RECOURS DU MINISTRE LE BIEN-FONDE DE CE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES PRIX DES VENTES CONSENTIES AUX ASSOCIES ETAIENT JUSTIFIES, MME X... FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES ASSOCIES ONT PERSONNELLEMENT FINANCE EN TOTALITE LES DEPENSES DE CONSTRUCTION DES APPARTEMENTS QU'ILS S'ETAIENT RESERVES DES L'ORIGINE, ALLEGEANT AINSI LES PRIX DE REVIENT SUPPORTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE LES ACQUEREURS N'ONT COMMENCE A FINANCER LA CONSTRUCTION DE LEURS APPARTEMENTS QU'A PARTIR DE L'ACQUISITION, SOIT A UNE EPOQUE OU LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ETAIT DEJA TRES AVANCE, ET D'AUTRE PART, QUE LES VENTES CONSENTIES AUX ASSOCIES N'ONT ENTRAINE POUR LA SOCIETE AUCUNE CHARGE DE COMMERCIALISATION, SOIT UNE ECONOMIE QUI PEUT ETRE EVALUEE A 5 % DU PRIX DES LOTS VENDUS AUX ACQUEREURS DE PARTS ;
CONSIDERANT QUE LES ARGUMENTS AINSI AVANCES PAR MME X... SERAIENT DE NATURE, SI LES FAITS ALLEGUES SE TROUVAIENT VERIFIES, A JUSTIFIER QUE LE PRIX DES APPARTEMENTS VENDUS AUX ASSOCIES AIT PU ETRE FIXE A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DES LOTS VENDUS AUX TIERS ACQUEREURS DE PARTS ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER, QUI NE COMPORTE, NOTAMMENT, AUCUN ELEMENT CHIFFRE SUR LE PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS, NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE "PARIS-SUCY" D'OU PROCEDENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES MISES A LA CHARGE DE MME X... SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS, POUR MME X..., D'APPORTER TOUTES LES PRECISIONS ET JUSTIFICATIONS CHIFFREES DONT ELLE DISPOSE DE NATURE A DEMONTRER L'INCIDENCE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FAIT ETAT SUR LES PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS RESERVES AUX ASSOCIES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE, IL SERA PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC MME SIMONE X..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR MME X..., DE FOURNIR TOUTES LES PRECISIONS DONT ELLE DISPOSE DE NATURE A DEMONTRER L'INCIDENCE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FAIT ETAT SUR LES PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS RESERVES AUX ASSOCIES ET, NOTAMMENT, DE JUSTIFIER DU SURPLUS DES FRAIS DE CONSTRUCTION QU'ELLE A PERSONNELLEMENT EXPOSE A RAISON DES LOCAUX QUI LUI ETAIENT RESERVES, PAR RAPPORT AU MONTANT DES FRAIS DE CONSTRUCTION INCLUS DANS LE PRIX DE REVIENT DES LOTS VENDUS AUX ACQUEREURS, AINSI QUE DE LA DIFFERENCE, ENTRE LES DEUX SITUATIONS SUSDECRITES, DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ;
ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET A MME X....

Références :

CGI 235 quater I bis
CGI 239 ter
CGI 8
CGIAN2 169


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1984, n° 44907
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/04/1984

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